17 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernant flamand rapportant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 janvier 2004 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 1999 relatif aux conditions et aux modalités de transfert de biens immobiliers par la « Vlaamse Huisvestingsmaatschappij » (Société flamande de Logement) et les sociétés sociales de logement en exécution du Code flamand du Logement

Le Gouvernement flamand, Vu le Code du Logement, annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 1970 et confirmé par la loi du 2 juillet 1971, notamment l'article 94 et l'article 96, § 3, modifié par les décrets des 5 juillet 1989 et 23 octobre 1991;

Vu le décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992, notamment l'article 49, modifié par les décrets des 18 décembre 1992, 22 décembre 1993 et 8 juillet 1997;

Vu le décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement, notamment l'article 34, § 3, l'article 45, §§ 1er et 4, modifiés par les décrets des 20 décembre 2002 et 19 mars 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1992 portant exécution de l'article 49 du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992, notamment l'article 32bis, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 janvier 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 portant la subvention de la rénovation d'habitations et de bâtiments et de la construction de nouvelles habitations sociales, notamment l'article 9, § 1er, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 novembre 1999 et 9 janvier 2004 et l'article 11, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 janvier 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 1999 relatif aux conditions et aux modalités de transfert de biens immobiliers par la « Vlaamse Huisvestingsmaatschappij » et les sociétés sociales de logement en exécution du Code flamand du Logement, modifié par les arrêté du Gouvernement flamand des 9 janvier 2004 et 14 mai 2004;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la Cour d'arbitrage a annulé par l'arrêt n° 115/2004 du 30 juin 2004, l'article 21 du décret du 20 décembre 2002 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2003;

Considérant que cet article annulé a constitué la base décrétale de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 janvier 2004;

Considérant que cet arrêté dépourvu de base décrétale après l'annulation, doit être rapporté sans délai afin de garantir la sécurité juridique aux citoyens;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement flamand du 9 janvier 2004 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 1999 relatif aux conditions et aux modalités de transfert de biens immobiliers par la « Vlaamse Huisvestingsmaatschappij » et les sociétés sociales de logement en exécution du Code flamand du Logement, est rapporté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 9 février 2004.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 septembre 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. KEULEN