17 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand accordant une indemnisation forfaitaire aux membres de l'Inspection des Finances mis à la disposition du Gouvernement flamand

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 51;

Vu l'arrêté royal du 1er avril 2003 fixant le statut des membres du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances et modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances, notamment l'article 51;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères;

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 9 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/08/1980 pub. 11/10/2010 numac 2010000561 source service public federal interieur Loi ordinaire de réformes institutionnelles fermer;

Vu l'urgence d'élaborer une indemnisation équivalente pour les Inspecteurs des Finances du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances;

Considérant que la position particulière de l'Inspection des Finances vis-à-vis des Services de la Communauté flamande justifie une forfaitisation de leur indemnité;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Aux membres de l'Inspection des Finances qui sont accrédités ou détachés auprès du Gouvernement flamand est attribuée une indemnisation forfaitaire de leurs dépenses réelles propres à l'exercice de leur fonction. Cette indemnisation est fixée à 2.520 EUR par an.

Cette indemnisation est liée à l'indice-pivot 105,20.

Art. 2.Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique est autorisé à octroyer une indemnité pour frais de voyage et de séjour aux membres de l'Inspection des Finances accrédités auprès du Gouvernement flamand, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2003.

L'Arrêté de l'Exécutif flamand du 19 décembre 1990 accordant une indemnité forfaitaire aux membres de l'Inspection des Finances mis à la disposition de l'Exécutif flamand est abrogé à compter du 1er novembre 2003.

Art. 4.Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 octobre 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique, D. VAN MECHELEN