17 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant opérationnalisation du domaine politique des Affaires administratives

Le Gouvernement flamand, Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, modifié par les décrets des 7 mai 2005 et 15 juillet 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes de l'Administration flamande;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements des ministères flamands;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne "Agentschap voor Facilitair Management" (Agence de Gestion facilitaire);

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne "Agentschap voor Overheidspersoneel" (Agence de la Fonction publique);

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne "Agentschap voor Binnenlands Bestuur" (Agence des Affaires intérieures);

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le démarrage d'un domaine politique au sein de la nouvelle structure de l'administration flamande doit avoir lieu le premier jour d'un trimestre. Qu'en effet, le démarrage d'un domaine politique entraîne une migration de membres du personnel entre les entités, ce qui change les obligations ONSS des membres du personnel contractuels tandis que les déclarations ONSS sont introduites par trimestre, afin d'éviter que le membre du personnel figure dans deux déclarations DmfA différentes. Que cette situation se produirait si le domaine politique démarrait à un autre moment qu'au début d'un trimestre.

Que, en vue de la cohérence de la réforme 'Meilleure politique administrative', et entre autres en vue du maintien des structures de l'organisation qui ne peuvent en effet être parcellisées, et de l'affectation correcte des membres du personnel provenant des services existants, il est en outre nécessaire que les différents domaines politiques provenant d'un même département démarrent autant que possible conjointement. Que les membres du personnel du domaine politique proviennent partiellement du Département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture, de sorte que l'entrée en vigueur de ce domaine doit coïncider autant que possible avec l'entrée en vigueur des autres domaines politiques qui proviennent de ce département. Que le domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale, qui est ainsi lié au domaine des Affaires administratives, est censé démarrer le 1er avril 2006, de sorte que cette date s'applique également audit domaine.

Qu'il importe enfin, que les services qui sont compétents pour l'Administration intérieure et qui, pour la première fois, doivent préparer et gérer les élections provinciales et communales, puissent démarrer au plus vite au sein des nouvelles structures. Que le démarrage de ces services à une date ultérieure au 1er avril 2006, ce qui reviendrait au premier jour du 3e trimestre de 2006, vu ce qui précède, entraverait l'organisation des services à un tel moment crucial.

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, et du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les réglementations suivantes entrent en vigueur le 1er avril 2006 : 1° l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne "Agentschap voor Facilitair Management" (Agence de Gestion facilitaire);2° l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne "Agentschap voor Overheidspersoneel" (Agence de la Fonction publique);3° l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne "Agentschap voor Binnenlands Bestuur" (Agence des Affaires intérieures);

Art. 2.§ 1er. L'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements des ministères flamands entre en vigueur le 1er avril 2006 en ce qui concerne le Département des Affaires étrangères. § 2. L'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes de l'Administration flamande entre en vigueur le 1er avril 2006 pour ce qui concerne l'"Agentschap voor Facilitair Management", l'"Agentschap voor Overheidspersoneel" et l'"Agentschap voor Binnenlands Bestuur".

Art. 3.Le Ministre flamand chargé de la politique générale en matière de personnel et de développement de l'organisation, le Ministre flamand chargé de la Politique générale en matière de services facilitaires et de gestion immobilière, le Ministre flamand chargé de la Politique générale en matière d'informatique et de technologie de communication, le Ministre flamand chargé de la Gestion de la réglementation, de la simplification administrative et de l'E-gouvernement, le Ministre flamand chargé des Aspects régionaux en matière de marchés publics et d'agrément d'entrepreneurs, le Ministre flamand chargé des Affaires intérieures et le Ministre flamand chargé de la Politique d'intégration civique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 mars 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. KEULEN