17 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 1998 relatif à l'aide aux investissements et à l'installation dans le secteur de la pêche et de l'aquiculture

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 13 mai 1997 portant création d'un Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 1998 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2003;

Considérant que le Règlement (CE) n° 2792/99 du Conseil du 17 décembre 1999, définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté, modifié par le Règlement (CE) n° 2369/2002, s'applique pour certains aspects aux régimes d'aide des Etats membres;

Considérant que la réglementation existante relative à l'aide au secteur de la pêche doit être adaptée aux Lignes directrices du 14 septembre 2004 (2004/C 229/03) pour l'examen des aides d'Etat destinées aux secteurs de la pêche et de l'aquaculture;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 mai 2005;

Vu l'avis 39.45/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 octobre 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 1998 relatif à l'aide aux investissements et à l'installation dans le secteur de la pêche et de l'aquiculture, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2003, les mots « l'âge de 40 ans » sont remplacés par les mots « l'âge de 35 ans ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a la politique agricole et la pêche en mer dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 mars 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en Mer et de la Ruralité, Y. LETERME