17 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique et les arrêtés du Gouvernement flamand relatifs à l'entrepreneuriat, au Fonds européen de Développement régional, au portefeuille PME et au subside de croissance PME, et à Screen Flanders

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, article 25, § 1er, article 37, article 37/1, insérés par le décret du 3 juillet 2015 et remplacés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2022, article 38, alinéas 1er et 3, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2015.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Le ministre flamand qui a le budget dans ses attributions a donné son accord le 22 avril 2024. - Le 29 avril 2024, une demande d'avis dans les trente jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Le Conseil d'Etat a décidé le 2 mai 2024 de ne pas rendre d'avis, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : CHAPITRE 1er. - Modification du décret relatif à la politique d'aide économique

Article 1er.A l'article 3 du décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2015 et les décrets du 20 novembre 2015 et du 15 mars 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° au point 7°, le membre de phrase « lignes directrices européennes concernant les aides à finalité régionale 2014 - 2020 (Journal officiel du 23 juillet 2013 C 209, p.1 - 45) » est remplacé par le membre de phrase « lignes directrices européennes concernant les aides à finalité régionale (Journal officiel du 29 avril 2021, C 153/1) » et le membre de phrase « le 16 septembre 2014 et par le Gouvernement flamand le 21 novembre 2014 pour la période du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020 inclus » est remplacé par le membre de phrase « le 18 juillet 2022 pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027 inclus » ; 2° le point 9° est remplacé par ce qui suit : « 9° le règlement de minimis : règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, et ses modifications ultérieures » ;3° au point 10°, le membre de phrase « lignes directrices concernant les aides d'Etat à la protection de l'environnement et à l'énergie 2014-2020 (Journal officiel du 28 juin 2014, C 200, p.1 - 55) » est remplacé par le membre de phrase « lignes directrices concernant les aides d'Etat au climat, à la protection de l'environnement et à l'énergie 2022 ».

Art. 2.L'intitulé du chapitre 3 du même décret est complété par les mots « et des études environnementales ».

Art. 3.Dans l'article 13 du même décret, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2015, le membre de phrase « à 131 » est remplacé par le membre de phrase « à 131ter ».

Art. 4.Dans l'article 14, alinéa 1er, du même décret, les mots « et des études environnementales » sont insérés entre les mots « investissements écologiques » et le mot « dans ».

Art. 5.L'article 15 du même décret, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2015, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 15.Le Gouvernement flamand peut octroyer une aide aux fins et dans les limites visées au chapitre III, partie 7, du Règlement général d'exemption par catégorie. ».

Art. 6.A l'article 16 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, il est inséré un alinéa 3, rédigé comme suit : « Le Gouvernement flamand peut prendre en considération les frais d'une étude environnementale ou d'un service de consultance s'ils sont en lien avec les investissements écologiques visés au chapitre III, partie 7, du Règlement général d'exemption par catégorie.» ; 2° au paragraphe 3, entre les alinéas 1er et 2, il est inséré un alinéa libellé comme suit : « Dans les cas où c'est permis conformément au Règlement général d'exemption par catégorie, le Gouvernement flamand peut décider, en dérogation à l'alinéa 1er, de prendre l'intégralité des coûts d'investissement en considération.». CHAPITRE 2. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 portant octroi d'aide aux projets visant à promouvoir l'entrepreneuriat

Art. 7.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 portant octroi d'aide aux projets visant à promouvoir l'entrepreneuriat, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° au point 1°, le membre de phrase « du 31 janvier 2003 » est remplacé par le membre de phrase « du 16 mars 2012 » ;2° au point 5°, le membre de phrase « 31bis, § 2, 2° » est remplacé par le membre de phrase « 25, § 2, 2° » ;3° le point 15° est remplacé par la disposition suivante :« 15° le règlement de minimis : le règlement de minimis, mentionné à l'article 3, 9°, du décret ;».

Art. 8.Dans l'article 2, § 2, du même décret, le membre de phrase « article 31 bis » est remplacé par le chiffre « article 25 ».

Art. 9.Dans l'article 6, § 1er, alinéa 3, du même arrêté, le membre de phrase « 87 du Traité CE » est remplacé par le membre de phrase « 107 du Traité relatif au fonctionnement de l'Union européenne ».

Art. 10.A l'article 26 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le membre de phrase « l'article 37 » est remplacé par le membre de phrase « l'article 39 » ;2° les mots « six mois » sont remplacés par les mots « douze mois ».

Art. 11.Dans l'article 27 du même arrêté, le membre de phrase « des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 », est remplacé par le membre de phrase « de la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes ». CHAPITRE 3. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 septembre 2015 concernant l'aide à des projets dans le cadre du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen

Art. 12.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 septembre 2015 concernant l'aide à des projets dans le cadre du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 26 février 2021 et du 23 décembre 2022, les points 6° et 7° sont remplacés par ce qui suit :« 6° le règlement de minimis : le règlement de minimis, mentionné à l'article 3, 9°, du décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique ; 7° le règlement de minimis SIEG : le règlement (UE) n° 2023/2832 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général, et ses modifications ultérieures ;». CHAPITRE 4. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME

Art. 13.Aux articles 10 et 30 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat et des trajectoires de croissance PME, le membre de phrase « de l'application des aides de minimis, visées au Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (Journal officiel du 24 décembre 2013, L 352, p. 1- -8) » est remplacé par le membre de phrase " du règlement de minimis, visé à l'article 3, 9°, du décret du 16 mars 2012 ».

Art. 14.Dans l'annexe du même arrêté, insérée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er avril 2022 et remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er avril 2022, le point 9° est abrogé. CHAPITRE 5. - Modification à l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2017 portant octroi d'aides aux oeuvres audiovisuelles du type film de fiction, documentaire ou film d'animation de long métrage, ou série d'animation (cité comme Arrêté Screen Flanders)

Art. 15.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2017 portant octroi d'aides aux oeuvres audiovisuelles du type film de fiction, documentaire ou film d'animation de long métrage, ou série d'animation (cité comme Arrêté Screen Flanders), le membre de phrase « (cité comme Arrêté Screen Flanders) » est abrogé.

Art. 16.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 26 février 2021 et du 4 juin 2021, l'intitulé du chapitre 1er est remplacé par ce qui suit : « Chapitre 1er. Dispositions générales ».

Art. 17.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 26 février 2021 et 4 juin 2021, il est inséré un article 1/1, rédigé comme suit : «

Art. 1/1.Le présent arrêté est cité comme : l'Arrêté Screen Flanders du 8 décembre 2017. ». CHAPITRE 6. - Disposition finale

Art. 18.Le ministre flamand qui a l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 mai 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, J. BROUNS