17 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2011 relatif au subventionnement par le « Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek - Vlaanderen » (Fonds de la Recherche scientifique - Flandre) et l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2018 réglant la participation flamande à et/ou le subventionnement d'infrastructures de recherche internationales

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation, article 18, § 3, remplacé par le décret du 20 novembre 2015.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 6 mars 2024 ; - Le FWO a rendu un avis le 27 mars 2024 ; - Le 28 mars 2024, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Le 28 mars 2024, le Conseil d'Etat a communiqué son intention de rayer du rôle la demande d'avis introduite, inscrite au rôle de la section de Législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.012/1, conformément à l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2011 relatif au subventionnement par le « Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek - Vlaanderen » (Fonds de la Recherche scientifique - Flandre)

Article 1er.Dans l'article 18, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2011 relatif au subventionnement par le « Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek - Vlaanderen » (Fonds de la Recherche scientifique - Flandre), les mots « et ayant au maximum 12 ans d'expérience postdoctorale » sont insérés entre les mots « à l'étranger » et les mots « et dont le travail scientifique ».

Art. 2.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 janvier 2018, 8 juin 2018 et 29 mai 2020, il est inséré un article 21/1, rédigé comme suit : «

Art. 21/1.Le conseil d'administration du FWO fixe les procédures internes de la demande, du traitement, de l'évaluation, de la sélection et de l'octroi au sein du programme Odysseus. Le FWO rend publiques les procédures internes précitées. Les procédures internes précitées n'introduisent pas de critères de sélection ou de conditions supplémentaires pour l'octroi de la subvention, visée à l'article 24. ».

Art. 3.Dans l'article 24, § 2, 1°, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020, le montant « 1.000.000 EUR » est remplacé par le montant « 700.000 EUR » et le montant « 5.000.000 EUR » est remplacé par le montant « 3.500.000 EUR ». CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2018 réglant la participation flamande à et/ou le subventionnement d'infrastructures de recherche internationales

Art. 4.Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2018 réglant la participation flamande à et/ou le subventionnement d'infrastructures de recherche internationales, entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2, il est inséré un alinéa, rédigé comme suit : « Spécifiquement pour l'appel organisé par le FWO en 2024, seule une des demandes suivantes peut être introduite : 1° une demande de financement complémentaire pour une demande approuvée de participation à et/ou de subventionnement d'infrastructures de recherche internationales dans le cadre des appels 2018, 2020 ou 2022 ;2° une nouvelle demande pour des projets non sélectionnés de participation à et/ou de subventionnement d'infrastructures de recherche internationales des appels 2018, 2020 ou 2022.». CHAPITRE 3. - Disposition finale

Art. 5.Le ministre flamand ayant la recherche scientifique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 mai 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, J. BROUNS