17 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant financement de certains accords sociaux dans certains établissements et services de santé

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, l'article 143 ;

Vu le décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs, l'article 52 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant financement de certains accords sociaux dans certains établissements et services de santé ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 mars 2019 ;

Vu la demande d'avis dans les 30 jours, introduite le 9 avril 2019 auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'avis n'a pas été communiqué dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant financement de certains accords sociaux dans certains établissements et services de santé, il est ajouté un paragraphe 3, rédigé comme suit : « § 3. L'agence peut vérifier annuellement les données communiquées dans le questionnaire électronique visé au paragraphe 2 en les comparant avec les sources authentiques des autorités publiques compétentes disponibles à cette fin. Si l'agence le juge nécessaire, elle peut demander des informations complémentaires auprès de la structure.

Si, dans le cadre des vérifications visées à l'alinéa 1er, l'agence constate que des données inexactes ont été transmises au cours de la dernière période de référence, l'agence peut adapter les données fournies par la structure au moyen du questionnaire électronique sur la base des données réelles de la période de référence, après avoir demandé des informations auprès de la structure. Sur la base des données réelles, l'intervention est recalculée. ».

Art. 2.Le Ministre flamand, ayant la politique de santé dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 mai 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN