17 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux spécifications techniques d'alimentation électrique à quai pour des navires de mer et des bateaux de navigation intérieure

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le règlement délégué (UE) 2018/674 de la Commission du 17 novembre 2017 complétant la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les points de recharge pour les véhicules à moteur de catégorie L, l'alimentation électrique à quai pour les bateaux de navigation intérieure et les points de ravitaillement en GNL pour les transports par voie d'eau, et modifiant cette directive en ce qui concerne les connecteurs de véhicules à moteur pour le ravitaillement en hydrogène gazeux ;

Vu la loi du 18 février 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/1969 pub. 25/04/2012 numac 2012000279 source service public federal interieur Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 1er, alinéa 1er, modifié par la loi du 15 mai 2006 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 13 février 2019 ;

Vu l'avis 65.529/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 mars 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté prévoit la transposition partielle de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs.

Art. 2.L'alimentation électrique à quai est définie comme la fourniture d'électricité à quai à des navires de mer ou à des bateaux de navigation intérieure se trouvant à quai, au moyen d'un raccordement standardisé au réseau de distribution d'électricité.

Art. 3.L'alimentation électrique à quai pour les navires de mer, y compris la conception, l'installation et les essais des systèmes, qui est mise en service ou renouvelée à partir du 18 novembre 2017, doit être conforme aux spécifications techniques de la norme IEC/ISO/IEEE 80005-1.

Art. 4.L'alimentation électrique à quai pour les navires de mer qui est mise en service ou renouvelée entre le 18 novembre 2017 et l'entrée en vigueur du présent arrêté doit être conforme aux dispositions du présent arrêté à partir du 24 mai 2020.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant la politique de la mobilité, les travaux publics et les transports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 mai 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture, K. VAN DEN HEUVEL