17 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand codifiant les décrets relatifs à la politique flamande du logement

Autorisation L'article 112 du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement stipule : « Le Gouvernement flamand peut codifier les dispositions du présent décret et des lois et décrets suivants, lorsqu'elles ont trait à la politique flamande du logement et aux institutions et administrations concernées : 1° le Code civil ;2° la section 2 du chapitre VIII du décret du 22 décembre 1995 contenant les mesures d'accompagnement du budget 1996 ;3° le décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière ;4° le chapitre 9 du décret du 23 décembre 2011 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2012 ;5° le décret du 1er juin 2012 portant protection d'habitations au moyen de détecteurs de fumée optiques ;6° le chapitre II du décret du 25 juin 1992 contenant diverses dispositions d'accompagnement du budget 1992 ;7° le décret du 28 mars 2014 portant une subvention pour des investissements dans des terrains de campement résidentiel pour roulottes et des terrains de transit pour nomades. En ce faisant, le Gouvernement tient compte des modifications ayant été ou étant apportées explicitement ou tacitement aux lois et décrets précités jusqu'au moment de la codification.

En fonction de la codification le Gouvernement flamand peut : 1° modifier l'ordre et la numérotation des dispositions à codifier et, en général, la présentation des textes ;2° mettre en concordance la nouvelle numérotation et les références contenues dans les dispositions à codifier ;3° sans porter atteinte aux principes contenus dans les dispositions à codifier, modifier leur rédaction en vue d'assurer leur concordance et d'en unifier la terminologie ;4° adapter les références aux dispositions codifiées dans les dispositions ne faisant pas l'objet de la codification ;5° déterminer l'intitulé de la codification.».

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 2 avril 2020. - Le Conseil d'Etat a donné son avis 67.336/3 le 1er juillet 2020, en application de l'article 84, § 1, alinéa premier, 2° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Sont codifiées conformément au texte annexé au présent arrêté, compte tenu des modifications qu'elles ont subies, les dispositions suivantes : 1° le chapitre II du décret du 25 juin 1992 contenant diverses dispositions d'accompagnement du budget 1992 ;2° la section 2 du chapitre VIII du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 ;3° le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement ; 4° l'article 1.2, premier alinéa, 1°, 3°, 4° /1, 5°, 6°, 7°, 10°, 12°, 14°, 14° /1, 15°, 16°, 20°, 20° /1, 21°, 24°, 26°, 27°, 28° et 29°, deuxième et troisième alinéas, les articles 2.2.6, 3.1.1 et 3.1.2, 3.2.1 à 3.2.4, 4.1.1 à 4.1.15, 4.2.1 à 4.2.10, 7.3.11 à 7.3.12/1 du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière ; 5° le chapitre 9 du décret du 23 décembre 2011 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2012 ;6° le décret du 28 mars 2014 portant une subvention pour des investissements dans des terrains de campement résidentiel pour roulottes et des terrains de transit pour nomades.

Art. 2.L'intitulé de la codification est le suivant : les décrets sur la politique flamande du logement, codifiés le 17 juillet 2020.

La codification est citée sous le titre suivant : Code flamand du Logement de 2021.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Art. 4.Le ministre flamand compétent pour le logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Bruxelles, le 17 juillet 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE

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