17 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant nomination du gouverneur de la province de Flandre orientale

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 6, § 1er, VIII, remplacé par la loi spéciale du 13 juillet 2001 et modifié par les lois spéciales des 25 avril 2004, 13 septembre 2004, 21 février 2010, 19 juillet 2012 et 6 janvier 2014 ; - le décret provincial du 9 décembre 2005, l'article 59 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 fixant le statut des gouverneurs de province et de l'adjoint du gouverneur de la province du Brabant flamand, l'article 8/1, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 2020.

Formalité La formalité suivante est remplie : le conseil des ministres fédéral a donné un avis conforme le 17 juillet 2020.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Carina Van Cauter a de nombreuses années d'expérience au niveau provincial, tant comme conseillère provinciale que comme membre de la députation permanente. Elle a également des années d'expérience en tant que membre du parlement aux niveaux fédéral et flamand. Elle dispose donc des réseaux et des capacités de réseautage nécessaires pour relier les différents niveaux de pouvoir ; - Grâce à sa longue expérience dans le domaine de la justice, Carina Van Cauter est en plus bien familiarisée avec les notions de médiation et de règlement de litiges. Grâce à cette expérience, Carina Van Cauter dispose non seulement du réseau nécessaire, mais aussi de l'expertise requise pour jouer un rôle actif de liaison et de réconciliation entre les communes et le gouvernement flamand. Grâce à son expérience de représentante et de députée, elle a des affinités avec le vécu des administrations locales en Flandre orientale ; - Carina Van Cauter a été membre permanent de la commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les circonstances des attaques terroristes ; dans cette commission, elle a participé à l'examen des plans d'urgence et d'intervention, du fonctionnement du comité de crise et de communication, du réseau ASTRID, ainsi qu des premiers secours et de l'accueil des victimes. Cette expérience cadre avec le rôle de coordination du gouverneur en cas de catastrophes et d'élaboration des plans provinciaux d'urgence et d'intervention. En tant que membre, elle s'est aussi intéressée à l'action administrative des corps de police locaux et au flux d'informations, ce qui cadre avec la concertation provinciale en matière de sécurité ; - Carina Van Cauter jouit d'une relation de confiance particulière avec le Gouvernement flamand en raison de son expérience et de ses qualités précitées; - Carina Van Cauter remplit les conditions de nomination à la fonction de gouverneur.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Madame Carina VAN CAUTER, née à Merchtem le 27 juin 1962, est nommée gouverneur de la province de Flandre-Orientale.

Avant sa prise de fonction de gouverneur, madame Carina VAN CAUTER prête serment entre les mains du Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 septembre 2020.

Art. 3.Le ministre flamand qui a l'administration intérieure et la politique des villes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 juillet 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS