17 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne le déploiement maximal de compteurs numériques

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, l'article 4.1.22/2, alinéa 5, inséré par le décret du 26 avril 2019, l'article 4.1.22/3, inséré par le décret du 26 avril 2019, et l'article 7.1.3, alinéa 2, inséré par le décret du 14 mars 2014 et modifié par le décret du 16 novembre 2018.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le Ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 25 mai 2020. - Le Conseil d'Etat a rendu son avis 67.569/3 le 6 juillet 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.L'article 1.1.2 de l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2017 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017, est complété par un point 8°, rédigé comme suit : « 8° la Directive (EU) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE. ».

Art. 2.A l'article 3.1.45, § 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2018 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est complété par le membre de phrase « ce dernier pour autant que le coût de cette fonctionnalité n'aboutit pas à un surcoût supérieur à 6 pour cent par rapport au coût d'un même type de compteur sans cette fonctionnalité » ;2° dans l'alinéa 3, les mots « En outre » sont remplacés par les mots « Si disponibles ».

Art. 3.A l'article 3.1.52 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, la date « 1er janvier 2034 » est remplacée par la date « 1er juillet 2029 » ;2° dans le paragraphe 1er, alinéa 9, la phrase « Ce délai ne peut en aucun cas dépasser le 1er janvier 2024.» est remplacée par les phrases « En tout cas, l'installation d'un compteur numérique se fait avant le 1er juillet 2029. Dans les cas visés aux alinéas 3 et 4, l'installation se fait en tout cas avant le 1er janvier 2024. » ; 3° dans le paragraphe 1er, alinéa 10, la phrase « Ce délai ne peut en aucun cas dépasser le 1er janvier 2024.» est remplacée par la phrase « En tout cas, l'installation d'un compteur numérique se fait avant le 1er juillet 2029. » ; 4° dans le paragraphe 1er, alinéa 11, les mots « Au plus tard le » sont remplacés par les mots « Au plus tard à partir du » ;5° dans le paragraphe 2, alinéa 2, la phrase « Ce délai ne peut en aucun cas dépasser le 1er janvier 2024.» est remplacée par la phrase « En tout cas, l'installation d'un compteur numérique se fait avant le 1er juillet 2029. ».

Art. 4.A l'article 3.1.53 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, la phrase « En dépit de la possibilité d'ajustement après une évaluation, telle que visée à l'article 3.1.56 du présent arrêté, le gestionnaire de réseau de distribution veille à ce que les compteurs numériques soient déployés de façon équilibrée et échelonnée sur l'ensemble de son territoire et dans le temps. » est abrogée ; 2° dans l'alinéa 1er, la phrase « Au moins un tiers du nombre total des compteurs numériques à installer est installé pour le 1er janvier 2024 au plus tard et deux tiers du nombre total des compteurs numériques à installer pour le 1er janvier 2029.» est remplacée par la phrase « Le gestionnaire de réseau de distribution installe au moins 80% du nombre total de compteurs numériques à installer pour le 31 décembre 2024. » ; 3° l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 5.A l'article 3.1.54 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, les mots « au moins deux mois à l'avance par écrit » sont remplacés par les mots « au moins deux semaines à l'avance par écrit ou par voie électronique » ;2° l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante : « Ce délai de deux semaines peut être raccourci moyennant l'accord de l'usager du réseau.» ; 3° dans l'alinéa 3, le mot « écrite » est abrogé.

Art. 6.A l'article 3.1.56, § 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, 2°, le membre de phrase « conformément au § 1er, alinéa 8 » est abrogé ;2° dans l'alinéa 2, 3°, le membre de phrase « aux frais, » est inséré entre le membre de phrase « aux obstacles, » et les mots « à la qualité de la communication » ;3° dans l'alinéa 3, le mot « mensuellement » est remplacé par le mot « trimestriellement ».

Art. 7.A l'article 6.1.6, § 1er, alinéa 2, du même arrête, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2014 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « ou si le gestionnaire du réseau, après avoir envoyé une mise en demeure à l'usager du réseau, est toujours empêché d'installer un compteur numérique, tel que visé à l'article 3.1.52, » sont insérés entre les mots « refusé au gestionnaire du réseau » et les mots « ou si ce dernier » ; 2° la proposition subordonnée « , ou jusqu'à ce qu'il puisse être procédé à l'installation effective d'un compteur numérique » est ajoutée.

Art. 8.Le Ministre flamand ayant l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 juillet 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR