17 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020, en ce qui concerne la prolongation du congé parental corona

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 1, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ; - le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire, l'article 67, § 2 ; - le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, l'article III.23.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 8 juillet 2020 ; - Le Comité sectoriel XVIII Communauté flamande et Région flamande a conclu le protocole n° 392.1250 le 17 juillet 2020 ; - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Il y a urgence étant donné que la décision fédérale de prolonger le congé parental corona est prévue par l'arrêté royal n° 45 du 26 juin 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040938 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040937 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) fermer accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à prolonger certaines mesures, à préciser certaines modalités du congé parental corona et du chèque consommation, et doit encore être transposée pour les services de l'autorité flamande. Cet arrêté royal a été publié au Moniteur belge du 30 juin 2020. Afin de rendre cette prolongation effectivement applicable au personnel des services de l'autorité flamande, le statut du personnel flamand doit être adapté dans les plus brefs délais.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : CHAPITRE 1er. - Modification du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006

Article 1er.A l'article X 97 du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans les paragraphes 1 et 4, le membre de phrase « 30 juin 2020 » est remplacé par le membre de phrase « 30 septembre 2020 » ;2° au paragraphe 1 sont ajoutés un quatrième, cinquième et sixième alinéa, ainsi rédigés : « Par dérogation au deuxième alinéa, le congé parental corona peut être pris avec interruption complète de la carrière dans l'un des cas suivants : 1° l'enfant est un enfant handicapé tel que visé au paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas ;2° le membre du personnel est un parent isolé. Par parent isolé on entend une personne qui vit exclusivement avec un ou plusieurs enfants à charge.

Par dérogation au troisième alinéa, le membre du personnel contractuel qui n'est pas employé sous contrat de travail à temps plein peut également prendre l'interruption complète prévue au quatrième alinéa. » ; 3° dans le paragraphe 4, le membre de phrase « 1 juillet 2020 » est remplacé par le membre de phrase « 1 octobre 2020 ».

Art. 2.Dans l'article X 97 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020 et modifié par l'article 1 du présent arrêté, les paragraphes 1 à 5 sont abrogés. CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020 modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juillet 2016 portant octroi d'allocations d'interruption pour crédit-soins, en ce qui concerne l'instauration du congé parental corona

Art. 3.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020 modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juillet 2016 portant octroi d'allocations d'interruption pour crédit-soins, en ce qui concerne l'instauration du congé parental corona est retiré. CHAPITRE 3. - Disposition finale

Art. 4.L'article 2 entre en vigueur le 1 octobre 2020.

L'article 1, 1° produit ses effets à partir du : 1° 1 juillet 2020 en cas de conversion d'un congé parental, congé d'assistance médicale, congé palliatif, crédit-soins, congé pour prestations à temps partiel ou prestations à temps partiel en raison d'un handicap ou d'une maladie chronique, en cours, en un congé parental corona, à condition que le régime de travail reste le même ;2° 13 juillet 2020 en cas de demande de congé parental corona qui n'est pas conforme au règlement de conversion visé à l'article 3, 2°, a) ; L'article 1, 2° produit ses effets à partir du 13 juillet 2020 ;

L'article 1, 3° produit ses effets à partir du 1 juillet 2020.

Art. 5.Le ministre flamand compétent pour les ressources humaines est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Bruxelles, le 17 juillet 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS