17 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, en ce qui concerne la désignation des chômeurs temporaires comme catégorie appartenant au groupe cible du VDAB en tant que régisseur d'activation

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), l'article 5, § 1/1, alinéa 2, inséré par le décret du 29 mai 2020.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 30 juin 2020. - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 16 juillet 2020. - La Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel a donné son avis le 14 juillet 2020.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Dans l'accord gouvernemental flamand 2019-2024, le VDAB est désigné en tant que régisseur d'activation pour le marché de l'emploi flamand. - En raison de la crise du coronavirus, le nombre de chômeurs temporaires a augmenté très fortement. Une proposition de Résolution du Parlement flamand n° 352 concernant un plan de relance socio-économique flamand après la crise du coronavirus a été approuvée le 9 juin 2020 et décrit la situation comme suit : « Le VDAB a un rôle crucial à jouer en tant que régisseur du marché du travail. Les postes vacants doivent être pourvus efficacement afin d'éviter une inadéquation sur le marché du travail. Les chômeurs temporaires ne peuvent pas être abandonnés à leur sort et doivent être sensibilisés à la nécessité de trouver un emploi temporaire ailleurs ou de renforcer leurs compétences par des formations ou des stages. Le VDAB considère qu'il est très important que les chômeurs temporaires puissent avoir accès à court terme à une formation, à un perfectionnement ou à une réorientation vers un nouvel emploi. ».

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail ; - l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans le titre II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2019, il est inséré un chapitre I/I, comprenant l'article 31/1, rédigé comme suit : « Chapitre I/I. Régie d'activation

Art. 31/1.En exécution de l'article 5, § 1/1, alinéa 2, du décret du 7 mai 2004, les chômeurs temporaires sont désignés comme catégorie appartenant au groupe cible du régisseur d'activation.

Dans l'alinéa 1er, on entend par chômeur temporaire : le travailleur dont le contrat de travail est suspendu en tout ou en partie en raison d'un chômage temporaire. ».

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 juillet 2020 Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS