17 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif au Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne l'introduction du système de prélèvement kilométrique

Le Gouvernement flamand, Vu l'accord de coopération du 31 janvier 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois Régions et à la constitution d'un partenariat interrégional de droit public Viapass sous forme d'une institution commune telle que visée à l'article 92bis, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par l'accord de coopération du 24 avril 2015 ;

Vu le décret du 3 juillet 2015 instaurant le système de prélèvement kilométrique et d'arrêt du prélèvement de l'eurovignette et modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 dans ce contexte, notamment l'article 43 ;

Vu le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, notamment l'article 2.4.2.0.1, § 2, alinéa deux, inséré par le décret du 10 juillet 2015, l'article 3.1.0.0.1, alinéa deux, 1°, l'article 3.3.1.0.13, § 4, alinéa cinq, inséré par le décret du 10 juillet 2015, et l'article 3.4.3.0.1 ;

Vu l'arrêté relatif au Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013 ;

Vu l'avis (n° 292) de l'Inspection des Finances du 15 juin 2015 ;

Vu la demande de traitement urgent, motivée par la circonstance qu'en conséquence de la convention DBFMO avec le prestataire de services Satellic, qui assure l'enregistrement des kilomètres parcourus, le calcul du prélèvement dû et la perception et le versement du péage dû, toutes les réglementations régionales portant la mise en oeuvre du prélèvement kilométrique doivent être exécutables le 1er juin 2015 au plus tard.

Cela doit permettre à Satellic d'apporter les dernières modifications au logiciel au cours du mois de juin et de commencer les tests du logiciel programmé en juillet. Bien que Satellic ne fût pas prêt à rendre le système de prélèvement kilométrique opérationnel le 1er février 2016, du retard au niveau du cadre réglementaire doit être évité autant que possible. Le courrier en annexe en date du 26 mars 2015 de la part de Viapass clarifie de manière plus détaillée le besoin d'avoir à disposition rapidement le cadre législatif concernant le projet du système de prélèvement kilométrique.

Vu l'avis 57.763/3 du Conseil d'Etat, donné le 3 juillet 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie, du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, et de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 2.4.2.0.1 de l'arrêté relatif au Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013 est remplacé par ce qui suit : « Art. 2.4.2.0.1. Lorsque, conformément à l'article 2.4.2.0.1, § 2, du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, un tiers est désigné comme détenteur du véhicule, il faut en présenter une déclaration écrite au prestataire de services, visé à l'article 1.1.0.0.2, alinéa premier, 7° /1, du même Code. La déclaration précitée doit être signée par le détenteur du véhicule et par le tiers qui a été désigné comme détenteur du véhicule. ».

Art. 2.Le titre 3, chapitre 3, section 1re, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014, est complété par un article 3.3.1.0.4, rédigé comme suit : « Art. 3.3.1.0.4. Le prestataire de services donne, au besoin, conformément à l'article 3.3.1.0.13, § 4, alinéa trois, du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, des instructions au conducteur du véhicule où ce dernier entreprend une des deux actions suivantes : 1° il se rend dans les trois heures après cette instruction à un point de service de son choix ;2° il fournit de nouveau un moyen de paiement garanti ou le fait fournir par le détenteur du véhicule.».

Art. 3.L'article 3.4.3.0.1 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Art. 3.4.3.0.1. Les impôts et accessoires sont payés d'une des manières suivantes : 1° par versement ou virement sur le compte de l'entité compétente de l'administration flamande ;2° par un paiement électronique au moyen d'une carte de débit, effectué à un terminal de paiement dans les bureaux de l'entité compétente de l'administration flamande disposant d'un terminal de paiement. Par dérogation à l'alinéa premier, le paiement de l'impôt non payé et de l'amende avec les intérêts et frais conformément à l'article 3.13.2.0.4, § 1er, du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, doit être effectué au moment de la constatation de l'infraction au membre du personnel compétent par un paiement électronique au moyen d'une carte de débit.

Dans les alinéas premier et deux, on entend par carte de débit : la carte en plastique émise par une institution financière qui, au moyen des données sur la puce, permet d'effectuer un paiement par voie électronique au profit de l'entité compétente de l'administration flamande.

Le membre du personnel compétent peut autoriser d'autres modes de paiement dans des circonstances particulières. ».

Art. 4.Les textes réglementaires suivants entrent en vigueur le 1er avril 2016 : 1° le décret du 3 juillet 2015 instaurant le système de prélèvement kilométrique et d'arrêt du prélèvement de l'eurovignette et modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 dans ce contexte ;2° le présent arrêté.

Art. 5.La Ministre flamande ayant les finances et le budget dans ses attributions, le Ministre flamand ayant la mobilité et les travaux publics dans ses attributions, et la Ministre flamande ayant l'environnement et la nature dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 juillet 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie, A. TURTELBOOM Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE