17 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand déclarant inapplicable l'arrêté royal du 4 juin 1958 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 12 juillet 1956Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1956 pub. 06/07/2011 numac 2011000414 source service public federal interieur Loi établissant le statut des autoroutes fermer fixant le statut des autoroutes notamment l'article 10;

Vu l'arrêté royal du 4 juin 1958 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes, notamment l'article 2;

Considérant que le Schéma de Structure d'Aménagement de la Flandre veut assurer l'utilisation optimale des zones de dégagement établies le long des autoroutes en groupant les infrastructures y compris l'infrastructure ferroviaire;

Considérant que le Gouvernement flamand a marqué son accord avec le tracé du TGV le long de l'E19 entre Anvers (Merksem) et la frontière avec les Pays-Bas et a approuvé le 23 mai 1996 le projet d'arrêté de modification partielle des plans de secteur d'Anvers et de Turnhout en vue de l'aménagement de la ligne TGV;

Considérant que l'aménagement d'une ligne TGV exige à certains endroits une emprise du domaine public de l'autoroute E19 et de la zone de 30 et 10 mètres des zones de dégagement le long de cette autoroute;

Considérant que l'article 2 de l'arrêté royal du 4 juin 1958 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes ne permet aucune dérogation dans une zone de 10 mètres de sorte que l'Administration des Routes et de la Circulation ne puisse pas émettre un avis favorable;

Considérant que l'avis négatif de l'Administration des Routes et de la Circulation empêche la délivrance du permis de bâtir;

Considérant qu'un retard dans la délivrance du permis de bâtir compromet la mise en service de la ligne à grande vitesse entre Anvers et les Pays-Bas pour le 1er juin 2005, Arrête :

Article 1er.L'arrêté royal du 4 juin 1958 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes ne s'applique pas à la ligne à grande vitesse le long de l'E19 entre Anvers (Merksem) et la frontière avec les Pays-Bas.

Art. 2.Le Ministre ayant les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 juillet 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre Vice-Président du Gouvernement Flamand et Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, S. STEVAERT