17 JANVIER 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 février 2022 déterminant les procédures d'approbation des plans d'encadrement et des rapports annuels des services d'encadrement pédagogique et des cellules permanentes d'appui dans les centres d'encadrement des élèves, visés aux articles 15, § 2, 24 et 29, § 1er, du décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement, et déterminant et portant répartition des moyens de fonctionnement complémentaires, visés à l'article 19/2 du décret précité

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement, article 19/2, alinéa 2, inséré par le décret du 23 décembre 2021.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 22 novembre 2024. - Le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 77.260/1 le 27 décembre 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - L'assurance de la continuité des services d'encadrement pédagogique. - La modification du calendrier pour l'établissement des priorités de la politique afin qu'elles puissent être plus facilement intégrées dans le nouveau cadre politique après les élections.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 février 2022 déterminant les procédures d'approbation des plans d'encadrement et des rapports annuels des services d'encadrement pédagogique et des cellules permanentes d'appui dans les centres d'encadrement des élèves, visés aux articles 15, § 2, 24 et 29, § 1er, du décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement, et déterminant et portant répartition des moyens de fonctionnement complémentaires, visés à l'article 19/2 du décret précité, les modifications suivantes sont apportées : 1° entre les alinéas 3 et 4, il est inséré un alinéa, rédigé comme suit : « Les moyens de fonctionnement complémentaires, visés à l'article 19/2, alinéa 1er, 3°, du décret précité, sont répartis, pour l'année budgétaire 2025, entre les priorités de la politique suivantes de la manière suivante : 1° 3.500.000 euros sont utilisés pour la priorité de la politique ample encadrement de base et encadrement complémentaire ; 2° 1.500.000 euros sont utilisés pour la priorité de la politique didactique effective ; 3° 1.500.000 euros sont utilisés pour la priorité de la politique littératie des données ; 4° 1.500.000 euros sont utilisés pour la priorité de la politique opérationnalisation de la collaboration avec la fondation Leerpunt. » ; 2° l'alinéa 4 existant, qui devient l'alinéa 5, est remplacé par ce qui suit : « Pour l'année budgétaire 2026 jusqu'à l'année budgétaire 2029, le Gouvernement flamand décide des priorités de la politique liées aux moyens de fonctionnement complémentaires visés à l'article 19/2 du décret précité au plus tard le 1er mars 2025.» ; 3° il est ajouté un alinéa 6 rédigé comme suit : « A partir de l'année budgétaire 2030, le Gouvernement flamand décide des priorités de la politique liées aux moyens de fonctionnement complémentaires visés à l'article 19/2 du décret précité au plus tard le 1er février de l'année au cours de laquelle le plan d'encadrement quinquennal doit être introduit.».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2025.

Art. 3.Le ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 janvier 2025.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, M. DIEPENDAELE La ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi, Z. DEMIR