17 FEVRIER 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2002 relatif aux transports réguliers, à certains services réguliers spécialisés, au transport pour compte propre et aux transports irréguliers et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 septembre 2003 portant le rapportage sur le transport de personnes par la route

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; - le décret du 20 avril 2001 relatif à l'organisation du transport de personnes par la route, article 16, § 3, inséré par le décret du 8 juillet 2022.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L' Inspection des Finances a rendu un avis le 2 décembre 2022. - Le 9 janvier 2023, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'avis n'a pas été communiqué dans le délai imparti. Dès lors l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, s'applique.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : CHAPITRE 1er. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2002 relatif aux transports réguliers, à certains services réguliers spécialisés, au transport pour compte propre et aux transports irréguliers

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2002 relatif aux transports réguliers, à certains services réguliers spécialisés, au transport pour compte propre et aux transports irréguliers, le point 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° administration compétente : le Département de la Mobilité et des Travaux publics, visé à l'article 28, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ; ».

Art. 2.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 avril 2004, 10 juillet 2008 et 17 décembre 2021, il est inséré un article 2/6, rédigé comme suit : «

Art. 2/6.L'autorisation visée à l'article 2/1 est retirée et résiliée conformément aux articles 4 à 6. En outre, une interdiction d'effectuer des services réguliers, figurant à l'article 7, peut être imposée au titulaire de l'autorisation. ». CHAPITRE 2. - Dispositions finales

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement flamand du 12 septembre 2003 portant le rapportage sur le transport de personnes par la route est abrogé.

Art. 4.Le Ministre flamand compétent pour le transport en commun est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 février 2023.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS