17 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, modifié en dernier lieu par le décret du 22 avril 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 15 février 2006;

Vu l'avis du Comité directeur pour la problématique flamande des engrais, donné le 31 janvier 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les données des analyses relatives aux résidus de nitrates sont devenus disponibles seulement que maintenant et vu que la saison d'épandage prochaine débute le 16 février 2006 (sauf pour les prairies dans des zones non vulnérables où la saison d'épandage débute le 1er février 2006), il importe que les présentes modifications entrent en vigueur avant le début de la nouvelle période d'épandage;

Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 32 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 2 est remplacé par la disposition suivante : « § 2.Le Ministre fixe le document d'écoulement d'engrais. Ce document mentionne au moins, outre ce qui est prescrit à l'article 7, § 2 du décret, le lieu de chargement.

Le Ministre peut imposer à certains preneurs l'obligation de mentionner sur le document d'écoulement d'engrais le numéro de parcelle des parcelles sur lesquelles les engrais seront épandus.

Par numéro de parcelle on entend le numéro attribué par la "Mestbank" à la parcelle à l'enregistrement, tel que prévu à l'article 3 du décret, lors de l'année de production précédente. »; 2° le § 10 est abrogé.

Art. 2.A l'article 33 du même arrêté, le § 5 est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 49 du même arrêté, l'alinéa deux du § 1er est remplacé par la disposition suivante : « Le chef de division précité est habilité à imposer les amendes administratives visées à l'article 25 du décret. »

Art. 4.L'article 51 du même arrêté est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le Ministre flamand qui a l'Environnement et la Politique de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 février 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS