17 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément des entreprises PricewaterhouseCoopers C.V., SYSQA B.V. (Pays-Bas) en Verdonck, Kloosters & Associates B.V. (Pays-Bas) en tant qu'organisme d'avis pour la détermination de l'aptitude des aspects automatisés du système de vote pour les élections du 8 octobre 2006

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, VIII, 4°, modifié par les lois spéciales des 13 juillet 2001 et 25 avril 2004;

Vu la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, notamment l'article 2, § 2, remplacé par la loi du 12 août 2000;

Vu le Code électoral, notamment l'article 165, remplacé par la loi du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000800 source ministere de l'interieur Loi organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé fermer et modifié par la loi du 12 août 2000;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 1994 fixant les conditions générales d'agrément des systèmes de vote automatisés et des systèmes électroniques de totalisation des votes;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 9 février 2006;

Considérant que le rapport d'évaluation de l'administration fait apparaître quelles entreprises répondent aux conditions d'agrément;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les entreprises suivantes sont agréées en tant qu'organisme d'avis pour les aspects automatisés du système de vote. 1° PricewaterhouseCoopers CV dont le siège est établi à 1932 Sint-Stevens-Woluwe, Woluwedal 18; 2° SYSQA B.V. dont le siège est établi à 1322 AD Almere (Pays-Bas), Kabelstraat 5; 3° Verdonck, Kloosters & Associates B.V. dont le siège est établi à 2719 EN Zoetermeer (Pays-Bas), Baron de Coubertlaan 1.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant les Affaires intérieures dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 février 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique M. KEULEN