17 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 relatif à l'enregistrement auprès du "Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap" (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées)

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un "Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap", notamment l'article 40, § 2, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 1994;

Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap" (Agence flamande pour les Personnes handicapées);

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 relatif à l'enregistrement auprès du "Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap", notamment l'article 13, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001;

Vu l'avis du conseil d'administration du "Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap", émis le 6 décembre 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de mettre en oeuvre sans délai les mesures prises dans le cadre des transferts de compétences du "Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap" au "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbedmiddeling en Beroepsopleiding", afin de pouvoir réaliser le transfert de compétences à partir du 1er janvier 2006.

Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 relatif à l'enregistrement auprès du "Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap", modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, le nombre « neuf » est remplacé par le nombre « dix »;2° il est inséré un § 3bis, rédigé comme suit : « § 3bis.Parmi les membres et les membres suppléants de chaque commission d'évaluation provinciale, le conseil d'administration du Fonds désigne un fonctionnaire du « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding", sur la proposition du « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding". »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 février 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE