17 FEVRIER 1998. Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 septembre 1996 fixant la procédure et les conditions de subventionnement de projets internationaux de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur

Le Gouvernement flamand, Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12, troisième alinéa;

Vu le décret du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 septembre 1996 fixant la procédure et les conditions de subventionnement de projets internationaux de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur, notamment l'article 3 de l'annexe;

Vu l'article 8, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 1994 portant organisation du contrôle budgétaire, tel qu'il a été modifié;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances rendu le 27 janvier 1998, dans lequel il est conseillé de ne pas influencer les recettes et les dépenses;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la modification proposée doit déjà s'appliquer aux nouveaux projets à approuver pour l'exercice 1998 et qu'une décision urgente quant à l'approbation de ces projets s'impose, afin d'exécuter l'article 9 de l'arrêté du 11 septembre 1996;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.§ 1er. A l'article 3, § 3.3 de l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 septembre 1996 fixant la procédure et les conditions de subventionnement de projets internationaux de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur, le nombre de catégories de dépenses « quatre » est remplacé par « trois ». § 2. A l'article 3, § 3.3 de la même annexe, les mots « et frais de coordination » sont supprimés dans le même paragraphe. § 3. A l'article 3, § 3.3 de la même annexe, le tableau est remplacé par ce qui suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'article 3 de la même annexe, le § 3.7. est supprimé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'approbation du Gouvernement flamand.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 février 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, L. VAN DEN BOSSCHE