17 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, l'article 21, alinéa 1er, 2°, b, l'article 22 et l'article 24, alinéa 1er ; - le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 ; - le décret du 9 juillet 2021 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021.

Formalité La formalité suivante est remplie : - le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 17 décembre 2021.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - l'exécution du volet II, partie Ire, point 10 et partie III, et du volet III, partie Ire, points 3.1.2 et 5.1.2 et partie III, point 1.2 du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les secteurs à profit social et non marchand pour la période 2021-2025, concernant la distribution du budget de 2021 pour l'entrée dans les secteurs VIA et le solde des mesures en matière de pouvoir d'achat pour les secteurs WVG publics.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateurs Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté et par le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en EUR)

Article budgétaire

Ent.

Alloc. de base

SEC

De

A

CE

CL

CE

CL

CB0-1CBG2AI-PR

CB0

1CB038

0100

55.611.650

41.781.650

GB0-1GCF2FA-WT

GB0

1GC005

3300

29.873.345,30

5.043.345.30

GB0-1GIF5SX-IS

GBO

1GC001

6142

0,00

11.000.000,00

GE0-1GDF2IA-WT

GE0

1GD319

3300

25.579.992,04

25.579.992,04

GE0-1GHF2TI-WT

GE0

1GD352

3432

158.312,66

158.312,66

Total

55.611.650

41.781.650

55.611.650

41.781.650

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour le bien-être est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 décembre 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances B. SOMERS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE