17 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une allocation de fonctionnement supplémentaire en 2021 aux instituts supérieurs en Communauté flamande pour les formations de l'enseignement supérieur professionnel hbo5

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, sanctionné par le décret du 20 décembre 2013, l'article III.42/1, inséré par le décret du 4 mai 2018 et modifié par les décrets des 21 décembre 2018, 3 juillet 2020 et 18 décembre 2020, et l'article III.42/2, inséré par le décret du 1er mars 2019.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 13 décembre 2021.

Vu l'urgence, l'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé. L'urgence est motivée par le fait que les moyens prévus se rapportent à l'année budgétaire 2021 et doivent encore être alloués en 2021.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : La réglementation prévoyait une croissance de type ouvert pour l'année budgétaire 2022, basée sur l'évolution du nombre d'unités d'études engagées dans les formations de l'enseignement supérieur professionnel hbo5 des années académiques 2020-2021 et 2019-2020 dans les instituts supérieurs. Pour les années budgétaires 2023 et 2024, le Code de l'Enseignement supérieur prévoyait déjà que le Gouvernement flamand suivrait les effets budgétaires du financement de type ouvert de ces formations et, sur cette base, pourrait intervenir dans le mécanisme de croissance et décider de passer à un système de financement à budget contrôlé. A partir de 2025, le budget évoluera conformément à l'article III.6, § 2/1, en appliquant le mécanisme du cliquet (croissance maximale de 2%).

En vue des économies prévues en 2022 et 2023, il est déjà intervenu dans le financement de type ouvert à partir de septembre 2022 en plafonnant la croissance à 2%. Cependant, sur la base de la croissance de la population estudiantine et sur la base de la réglementation existante, les instituts supérieurs se sont engagés, notamment en matière de personnel. Afin que les instituts supérieurs puissent mettre en oeuvre ces engagements en 2022 et 2023, et ainsi pouvoir continuer à assurer la qualité des formations de l'enseignement supérieur professionnel hbo5, le présent arrêté prévoit une compensation unique pour les économies prévues.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Pendant l'année budgétaire 2021, il est accordé aux instituts supérieurs un montant de 11 millions d'euros en tant qu'allocation de fonctionnement supplémentaire pour les formations de l'enseignement supérieur professionnel hbo5 en compensation des économies prévues en 2022 et 2023.

Le montant visé à l'alinéa 1er est réparti comme suit entre les instituts supérieurs :

Etablissement

Compensation en 2021 (exprimée en euros)

Thomas More Mechelen-Antwerpen

835.332,88

Hogeschool West-Vlaanderen

958.438,10

Arteveldehogeschool

728.093,05

Hogeschool Gent

781.540,76

Katholieke Hogeschool Vives Noord

462.147,24

Katholieke Hogeschool Vives Zuid

773.010,44

Odisee

753.882,86

Erasmushogeschool Brussel

386.415,61

UC Leuven

536.222,71

Thomas More Kempen

738.496,66

LUCA School of Arts

0,00

Karel de Grote-Hogeschool KH Antwerpen

374.521,15

UC Limburg

343.446,29

PXL

1.600.682,77

AP Hogeschool Antwerpen

1.727.769,48

11.000.000

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour l'enseignement et la formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 décembre 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS