17 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 au profit de « SolidLab Vlaanderen »

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, l'article 21, alinéa 1er, 1°, l'article 22 et l'article 24, alinéa 1er ; - le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - l'Inspection des Finances a rendu un avis positif le 25 novembre 2021 ; - le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 14 décembre 2021.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

Article budgétaire

Ent.

Alloc. de base

SEC

De

A

CE

CL

CE

CL

EB0-1EBB2AH-PR

EB0

1EE104

0100

1.740

1.740

EB0-1EEB2JA-WT

EB0

1EC102

3122

260

260

EC0-1ECB5DY-IS

EC0

0ED200

9999

2.000

EC0-1ECB5DY-IS

EC0

1ED200

4140

2.000

Total

2.000

2.000

2.000

2.000

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour l'économie, l'innovation, l'emploi, l'économie sociale et l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 décembre 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS