17 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la prorogation de certaines conventions ou accord de coopération

Le Gouvernement flamand, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58 inclus;

Vu le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, articles 21 à 24 inclus;

Vu le décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 relatif au subventionnement et à l'agrément d'organisations partenaires et d'organisations oeuvrant sur le terrain par le biais d'un contrat de gestion;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 14 décembre 2010;

Attendu que, conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 relatif au subventionnement et à l'agrément d'organisations partenaires et d'organisations oeuvrant sur le terrain par le biais d'un contrat de gestion, des appels seront lancés à la conclusion de contrats de gestion et que ces contrats de gestion pourront prendre effet au plus tôt le 1er janvier 2012;

Considérant la convention du 1er janvier 2006 jusqu'au 31 décembre 2010, conclue entre la Communauté flamande et l'ASBL Domus Medica;

Considérant la convention du 1er janvier 2006 jusqu'au 31 décembre 2010, conclue entre la Communauté flamande et l'ASBL G@pro;

Considérant la convention du 1er janvier 2006 jusqu'au 31 décembre 2010, conclue entre la Communauté flamande et l'ASBL Pasop;

Considérant la convention du 1er janvier 2008 jusqu'au 31 décembre 2010, conclue entre la Communauté flamande et l'Institut de Médecine tropicale;

Considérant la convention du 1er janvier 2006 jusqu'au 31 décembre 2010, conclue entre la Communauté flamande et l'ASBL « Vereniging voor Respiratoire Gezondheidszorg en Tuberculosebestrijding (VRGT) »;

Considérant la convention du 1er janvier 2008 jusqu'au 31 décembre 2010, conclue entre la Communauté flamande et l'ASBL « Eetexpert.be »;

Considérant la convention du 1er janvier 2008 jusqu'au 31 décembre 2010, conclue entre la Communauté flamande et le partenariat « Expertisecentrum Valpreventie Vlaanderen »;

Considérant l'accord de coopération du 1er janvier 2006 jusqu'au 31 décembre 2010, conclu entre la Communauté flamande et l'Institut scientifique de Santé publique;

Attendu que toutes les conventions ou accord de coopération mentionnés dans l'intitulé prennent fin à la fin de 2010 et que la continuité et la prestation de services de ces organisations sont d'une grande importance sociale;

Attendu que toutes les organisations mentionnées dans l'intitulé ont exprimé leur volonté de proroger d'un an les conventions et accord de coopération en question;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Le Gouvernement flamand, soucieux d'assurer la continuité de la politique de santé préventive flamande, veut proroger du 1er janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2011 inclus les conventions, prenant fin à la fin de 2010, des organisations suivantes : 1° ASBL Domus Medica;2° ASBL G@pro;3° ASBL Pasop;4° Institut de Médecine tropicale 5° ASBL « Vereniging voor Respiratoire Gezondheidszorg en Tuberculosebestrijding »;6° ASBL « De Eetexpert »;7° « Expertisecentrum Valpreventie Vlaanderen »; § 2. Le Gouvernement flamand, soucieux d'assurer la continuité de la politique de santé préventive flamande, veut proroger du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 l'accord de coopération de l'Institut scientifique de Santé publique, prenant fin au 31 décembre 2010.

Art. 2.Un arrêté ministériel par organisation détermine les modalités de paiement des subventions pour 2011.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant dans ses attributions la politique en matière de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 décembre 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN