17 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 2007 portant exécution du décret du 7 juillet 2006 portant octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une accessibilité perturbée suite à des travaux publics

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20;

Vu le décret du 7 juillet 2006 portant octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une accessibilité perturbée suite à des travaux publics, notamment les articles 3 et 4, modifiés par le décret du 21 novembre 2008, et l'article 5, modifié par les décrets des 29 juin 2007, 21 novembre 2008 et 19 novembre 2010;

Vu le décret du 19 novembre 2010 modifiant le décret du 7 juillet 2006 portant octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une accessibilité perturbée suite à des travaux publics, notamment les articles 3 et 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 2007 portant exécution du décret du 7 juillet 2006 portant octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une accessibilité perturbée suite à des travaux publics;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 15 juillet 2010;

Vu l'avis 48.898/1 du Conseil d'Etat, donné le 25 novembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 2007 portant exécution du décret du 7 juillet 2006 portant octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une accessibilité perturbée suite à des travaux publics, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 janvier 2009, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 9.La subvention-intérêt n'est accordée qu'aux crédits remplissant toutes les conditions supplémentaires suivantes : 1° un crédit à échéance fixe;2° si le crédit a été contracté avant le début des travaux publics : un crédit à taux d'intérêt fixe, révisable tout au plus annuellement et avec un schéma d'amortissement fixe;3° un crédit qui n'est pas utilisé pour le refinancement de dettes pour lesquelles une subvention-intérêt est déjà accordée sur la base du présent arrêté;4° un convention de financement relative au crédit comprenant les données suivantes : a) le principal du crédit;b) b) la durée du crédit;c) s'il s'agit d'un crédit à taux d'intérêt fixe, révisable tout au plus annuellement et avec un schéma d'amortissement fixe : le taux d'intérêt annuel imputé et le schéma d'amortissement;d) la formule d'adaptation du taux d'intérêt;e) la destination du crédit.».

Art. 2.L'article 11 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 janvier 2009, est remplacé par ce qui suit :

Art. 11.Au plus tard dans les quatorze jours calendaires après la date de la demande d'aide, l'entreprise doit envoyer les pièces justificatives suivantes à l'« Agentschap Ondernemen » (Agence de l'Entrepreneuriat) : 1° la déclaration sur l'honneur signée du formulaire de demande modèle;2° le cas échéant, une copie du plan financier, établi lors de la création de l'entreprise, attestant le total du bilan et le chiffre d'affaires annuel, ainsi que le nombre de personnes employées, visés aux articles 3 et 4;3° une copie du contrat de financement, visé à l'article 9, 5°;4° s'il s'agit d'un crédit à taux d'intérêt fixe, révisable tout au plus annuellement et avec un schéma d'amortissement fixe : une copie du tableau d'amortissement. Le début des travaux publics, la durée des travaux publics à la date de la demande d'aide et l'accessibilité perturbée sont démontrées à l'aide d'une déclaration de la commune demandée par l'« Agentschap Ondernemen ».

Le respect des autres conditions du décret et du présent arrêté est démontré par les données mises à disposition par une banque de données centrale et demandées par l'« Agentschap Ondernemen ». ».

Art. 3.Dans le même arrêté, la section V, comprenant les articles 14 à 16 inclus, est remplacée par ce qui suit : Section V. - Le calcul et le paiement de la subvention-intérêt

Art. 14.Si le crédit est contracté à partir du début des travaux publics et s'il s'agit d'un crédit à taux d'intérêt fixe, révisable tout au plus annuellement et avec un schéma d'amortissement fixe, la subvention-intérêt annuelle est calculée suivant la formule ci-dessous : JRT = (KB X JRV) X 80 % dans laquelle : 1° JRT : subvention-intérêt annuelle;2° KB : montant du crédit;3° JRV : taux d'intérêt annuel. Ce montant est limité à 8 % du montant du crédit.

Si le crédit est contracté à partir du début des travaux publics et s'il ne s'agit pas d'un crédit à taux d'intérêt fixe, révisable tout au plus annuellement et avec un schéma d'amortissement fixe, la subvention-intérêt annuelle est calculée suivant la formule ci-dessous : JRT = ((KB/2) X JRV) X 80 % dans laquelle : 1° JRT : subvention-intérêt annuelle;2° KB : montant du crédit;3° JRV : taux d'intérêt annuel. Ce montant est limité à 6 % du montant du crédit réellement utilisé et à 6 % de la moitié de la ligne de crédit accordée.

La subvention-intérêt est accordée pour une période maximale d'un an.

Si la durée des crédits visée aux alinéas premier et deux, exprimée en mois, est inférieure à douze ou lorsqu'elle n'est pas un multiple de douze, la subvention-intérêt est calculée au prorata pour l'année incomplète.

Si le crédit a été contracté avant le début des travaux publics et s'il s'agit d'un crédit à taux d'intérêt fixe, révisable tout au plus annuellement et avec un schéma d'amortissement fixe, la subvention-intérêt est calculée suivant la formule ci-dessous : RT = I x 80 %, dans laquelle : 1° RT : subvention-intérêt;2° I : partie d'intérêt des amortissements qui expirent pendant la durée des travaux publics. Ce montant est limité à 8 % du montant du crédit, multiplié par D/12, D représentant la durée des travaux publics, exprimée en mois.

La subvention-intérêt totale, visée aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas, s'élève à 50.000 euros au maximum.

Art. 15.Le paiement de la subvention-intérêt est demandé par voie d'un document-type disponible au site web de l'« Agentschap Ondernemen ». Ce formulaire est introduit par voie électronique auprès de l'« Agentschap Ondernemen ».

La subvention-intérêt n'est payée qu'à une entreprise qui a introduit une demande de paiement telle que visée au premier alinéa.

Art. 16.Si le crédit est contracté à partir du début des travaux publics, la subvention-intérêt est payée en tranches annuelles à l'entreprise : 1° une première tranche : après la notification de la décision favorable et s'il s'agit d'un crédit à taux d'intérêt fixe, révisable tout au plus annuellement et avec un schéma d'amortissement fixe, après l'utilisation complète du crédit;2° une deuxième tranche : au plus tôt douze mois après la date de la demande d'aide;3° les tranches suivantes : au plus tôt douze mois après la date de la demande de paiement de la tranche précédente. Si le crédit a été contracté avant le début des travaux publics, la subvention-intérêt est payée en une seule fois à l'entreprise, après la notification de la décision favorable.

Art. 16bis.Les demandes de paiement doivent être introduites au plus tard un an après l'apparition de la créance, visée à l'article 16. ».

Art. 4.Le décret du 7 juillet 2006 portant octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une accessibilité perturbée suite à des travaux publics, modifié par les décrets des 29 juin 2007 et 21 novembre 2008, et l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 2007 portant exécution du décret du 7 juillet 2006 portant octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une accessibilité perturbée suite à des travaux publics, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 janvier 2009, s'appliquent aux demandes d'aide introduites avant la date d'entrée en vigueur du décret du 19 novembre 2010 et du présent arrêté.

Art. 5.Le décret du 19 novembre 2010 modifiant le décret du 7 juillet 2006 portant octroi d'une subventionintérêt aux entreprises souffrant d'une accessibilité perturbée suite à des travaux publics et le présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

Art. 6.Le Ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 décembre 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS