17 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant dérogation à la limitation de l'indice des prix à 75 % pour les instituts et les universités en Communauté flamande

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 6 juillet 1994 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1994, notamment l'article 15, § 2;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 15 décembre 1999;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation et du Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires europeennes;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.A partir de l'année budgétaire 1999, l'indexation de la quote-part des coûts salariaux dans les allocations de fonctionnement des universités et de l'enveloppe accordée aux instituts supérieurs est fixée à 100 % de l'indice des prix.

Art. 2.Le Ministre flamand qui a l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 décembre 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation, Mme M. VANDERPOORTEN