17 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de la propriété du "Domein Hofstade" à Zemst au "Vlaams Commissariaat-generaal voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie"

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 12 décembre 1990 relatif à la politique administrative, notamment l'article 36, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1999 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 novembre 1999;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 9 décembre 1999;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes et du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et des Sports;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.La Communauté flamande transfère au "Vlaams Commissariaat-generaal voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie" la pleine propriété des biens immobiliers dont les références cadastrales figurent dans l'arrêté royal organisant le transfert de la propriété du « Domein Hofstade » à Zemst, de l'Etat à la Communauté flamande.

Art. 2.Les biens cités à l'article 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent, y compris tous les droits et obligations.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a le Patrimoine immobilier dans ses attributions et le Ministre flamand qui a le Sport dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 décembre 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, P. DEWAEL Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et des Sports, J. SAUWENS