17 DECEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi d'une prime pour l'inscription d'une pouliche ou d'un poulain au Stud-book du cheval de trait belge

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 1er, § 1er et l'article 6, § 1er, V, 3°, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988,16 janvier 1989, 5 mai 1993 et 16 juillet 1993;

Vu le décret du 25 juin 1997 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1997, notamment l'article 9;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 5 décembre 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe de remplacer d'urgence l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 1990 relatif à l'octroi d'une prime pour l'inscription d'une pouliche ou d'un poulain au Stud-book du cheval de trait belge pour satisfaire aux remarques de la Cour des Comptes et d'assurer la continuité des paiements;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté il faut entendre par : 1° éleveur : le propriétaire de la jument au moment de la naissance d'une pouliche ou d'un poulain;2° Ministre : le Ministre flamand chargé de la politique de l'agriculture.

Art. 2.Le Ministre alloue aux éleveurs dont la pouliche ou le poulain est inscrit au Stud-book du cheval de trait belge, une prime supplémentaire en sus des subventions octroyées en vertu de l'arrêté royal du 29 octobre 1986 relatif à l'amélioration de l'espèce chevaline.

La prime s'élève à F 5 000 par pouliche ou poulain inscrit.

La prime est imputée au PR 54.1 AB 53.03 du budget de la Communauté flamande.

Art. 3.L'octroi de la prime est soumis aux conditions suivantes : 1° la pouliche ou le poulain doit être né après le 1er juillet 1990 et être inscrit au Stud-book du cheval de trait belge; la pouliche ou le poulain inscrit doit être né d'animaux qui sont tous les deux inscrits au Stud-book du cheval de trait belge et l'étalon doit être admis pour sa race à la monte publique; 3° le siège de l'entreprise de l'éleveur doit être situé en Région flamande.

Art. 4.Sont seules prises en considération les demandes de primes introduites par les éleveurs dans les six mois de l'inscription de la pouliche ou du poulain au Studbook, par lettre recommandée adressée au Ministère de la Communauté flamande, Département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture, Administration de l'Agriculture et de l'horticulture.

Les demandes doivent être accompagnées d'une attestation certifiant l'inscription au Stud-book, établie par la Société royale "le Cheval de trait belge".

Il est délivré pour chaque demande un récépissé portant un numéro d'ordre.

Art. 5.Les primes sont allouées suivant l'ordre d'introduction des demandes.

Art. 6.L'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 1990 relatif à l'octroi d'une prime pour l'inscription d'une pouliche ou d'un poulain au Stud-book du cheval de trait belge, est abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Art. 8.Le Ministre flamand qui a la politique de l'agriculture dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 décembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias, E. VAN ROMPUY