16 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand portant abrogation d'une partie de la wateringue de Rhones située en territoire flamand

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 5 juillet 1956 relative aux wateringues, notamment l'article 6;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 mai 2005;

Considérant que la wateringue de Rhosnes a subsisté après la régionalisation tant sur le territoire flamand que sur le territoire wallon;

Considérant que les pouvoirs publics flamands régionaux, provinciaux et communaux sont d'avis que l'abrogation de la wateringue sur le territoire flamand serait souhaitable;

Considérant que la wateringue de Rhosnes a décidé pendant sa réunion générale du 27 octobre 2003 d'approuver la modification de la définition de la wateringues de Rhosnes en séparant la partie de la délimitation se trouvant en Flandre orientale;

Vu l'enquête publique organisée du 1er octobre 2004 au 31 octobre 2004 dans la ville de Renaix et pendant laquelle une objection a été introduite;

Considérant que le contenu de l'objection de M. et Mme Spiers-Heuvicq, n'a pas trait à l'abrogation de la wateringue de Rhosnes sur le territoire flamand;

Vu l'enquête publique organisée du 1er décembre 2004 au 31 décembre 2004 dans la commune de Kluisbergen et pendant laquelle aucune objection n'a été introduite;

Vu l'avis favorable émis le 18 octobre 2004 par l'administration communale de la ville de Renaix;

Vu l'avis favorable émis le 4 janvier 2005 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Kluisbergen;

Vu l'avis émis le 24 février 2005 par la députation permanente de la province de Flandre orientale;

Considérant que la députation permanente de la province de Flandre orientale a émis un avis favorable partiel, que la députation permanente a argumenté que le cours d'eau n° S.395 « Sint-Martens-Beek » constitue la frontière entre la province du Hainaut et la province de Flandre orientale et que sur la base de l'arrêté ministériel du 16 juin 1970, la province du Hainaut doit assurer la gestion, qu'aucune modification de gestion de ce cours d'eau est apportée par le présent arrêté;

Considérant que par l'abrogation de la wateringue dans la partie flamande, la gestion des cours d'eau respectifs classés revient aux gestionnaires tel que fixé par la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables;

Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La wateringue de Rhosnes est abrogée pour la partie située sur le territoire de la Région flamande, tel qu'indiqué sur les plans en annexe 1ère.

Art. 2.La gestion de cours d'eau non classés se situant dans la partie abrogée sur le territoire de la ville de Renaix, est transférée à la ville de Renaix.

Art. 3.L'abrogation de la partie flamande de la wateringue n'implique pas de transferts de patrimoine.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 septembre 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS