16 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juin 1996 fixant le cadre organique du Ministère de la Communauté flamande à l'occasion de l'externalisation de l'informatique et la structuration de la demande

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 2, modifié par la loi du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et l'article 87, § 3, modifié par la loi du 8 août 1988;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juin 1996 fixant le cadre organique du Ministère de la Communauté flamande, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 16 septembre 1997, 28 avril 1998, 9 février 1999 et 23 février 1999;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 2 février 1999;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation Communauté flamande - Région flamande, rendu le 2 mars 1999;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juin 1996 fixant le cadre organique du Ministère de la Communauté flamande, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 16 septembre 1997, 9 février 1999 et 23 février 1999, sont apportées les modifications suivantes : 1° sous point I.Département de Coordination, les mots suivants sont insérés entre le mot « directeur » et les mots « adjoint du directeur » dans les colonnes correspondantes : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'article 2bis du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1998, sont apportées les modifications suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Dans l'article 3bis du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 1997, les mots « gestionnaire des contrats, gestionnaire des stratégies, coordinateur de la gestion relationnelle de la technologie de l'information, gestionnaire financier et administratif ou gestionnaire des services internes de technologie de l'information » sont insérés après le mot « chef de division ».

Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré un article 3ter, rédigé comme suit : « Art.3 ter. Les emplois figurant dans le cadre organique fixés à l'article 2bis, deuxième alinéa, sont diminués dans le grade correspondant par le nombre de fonctionnaires qui obtiennent une affectation au cadre organique de l'entité Gestion et Contrôle de l'Informatique, visée à l'article 2bis, premier alinéa, ou au cadre organique des départements en tant que coordinateur départemental de l'informatique, cadre supérieur de la technologie de l'information auprès du président du collège des secrétaires généraux ou à l'appui de la demande.

En ce qui concerne les emplois figurant dans le cadre organique fixés à l'article 2bis, deuxième alinéa, aucun recrutement ne sera effectué pendant une période de trois ans qui commence à la date de l'entrée en vigueur de l'article 2bis, deuxième alinéa.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 avril 1999.

Art. 6.Le Ministre flamand ayant la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 mars 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, E. BALDEWIJNS