16 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation du Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations comme organe conformément à l'article 40 du décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement, notamment les articles 40 et 50 ;

Vu l'accord de coopération du 12 juin 2013 entre l'Autorité fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d'une institution commune au sens de l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

Vu le décret du 20 décembre 2013 portant assentiment à l'accord de coopération du 12 juin 2013 entre l'autorité fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d'une institution commune au sens de l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 février 2014 ;

Vu l'avis 54.005/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 mai 2014, en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° décret du 10 juillet 2008: le décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement ;2° accord de coopération du 12 juin 2013 : l'accord de coopération du 12 juin 2013 entre l'Autorité fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d'une institution commune au sens de l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

Art. 2.L'article 40 du décret du 10 juillet 2008 entre en vigueur.

Art. 3.Le Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations, visé à l'article 2 de l'accord de coopération du 12 juin 2013, est désigné comme organe indépendant conformément à l'article 40 du décret du 10 juillet 2008, en ce qui concerne les caractéristiques protégées visées à l'article 3 de l'accord de coopération du 12 juin 2013, à savoir l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la conviction syndicale, l'état de santé, un handicap, une caractéristique physique ou génétique, la position sociale, la nationalité, une prétendue race, la couleur de la peau, l'ascendance, ou l'origine nationale ou ethnique.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant la politique d'égalité des chances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 mai 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises, P. SMET