16 MAI 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2001 portant octroi d'une subvention aux Centres publics d'Aide sociale et à des associations sans but lucratif à titre d'intervention de la Communauté flamande dans l'indemnité pour l'acquisition de la propriété des résidences-services réalisées sur leurs terrains dans le cadre d'un contrat de leasing immobilier conclu avec la SICAF

Le Gouvernement flamand, Vu les décrets relatifs aux structures destinées aux personnes âgées, coordonnés le 18 décembre 1991, notamment l'article 5, § 1er, modifié par les décrets des 23 février 1994 et 14 juillet 1998;

Vu le décret du 6 juillet 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2001, notamment l'article 7;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 novembre 2001 portant octroi d'une subvention aux Centres publics d'Aide sociale et à des associations sans but lucratif à titre d'intervention de la Communauté flamande dans l'indemnité pour l'acquisition de la propriété des résidences-services réalisées sur leurs terrains dans le cadre d'un contrat de leasing immobilier conclu avec la SICAF, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 février 2008;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 12 mars 2008;

Vu l'avis n° 44.369/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 avril 2008;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique et du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé Publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 30 novembre 2001 portant octroi d'une subvention aux Centres publics d'Aide sociale et à des associations sans but lucratif à titre d'intervention de la Communauté flamande dans l'indemnité pour l'acquisition de la propriété des résidences-services réalisées sur leurs terrains dans le cadre d'un contrat de leasing immobilier conclu avec la SICAF, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006, est remplacé par la disposition suivante : "

Art. 2.Dans les limites des crédits budgétaires, la Communauté flamande octroie à un promoteur, pendant une période de dix-huit ans au maximum, une subvention annuelle de 961,83 euros (neuf cent soixante et un euros et quatre-vingt trois euro-centimes) par appartement dans une résidence-services réalisée dans le cadre d'un contrat de leasing immobilier conclu entre ce promoteur et la SICAF. Cependant, la subvention annuelle, visée à l'alinéa premier, s'élève à 1140,43 euros (mille cent quarante euros et quarante trois euro-centimes) par appartement si le contrat de leasing immobilier a été passé par acte notarial à partir du 1er janvier 2007."

Art. 2.Le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions, le Ministre flamand ayant le Logement dans ses attributions, et le Ministre flamand ayant l'Aide aux Personnes dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui leur concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 mai 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Viceministre-Président du Gouvernement flamand, et Ministre flamand des Finances du Budget, et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. KEULEN Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, S. VANACKERE