16 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément de la qualification professionnelle de chef comptable

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à la structure des certifications, article 12, remplacé par le décret du 1er juillet 2011 ;

Vu l'avis de reconnaissance de l'« Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs, Kwalificaties en Studietoelagen » (Agence de l'Enseignement supérieur, de l'Education des Adultes, des Qualifications et des Allocations d'Etudes), rendu le 19 mai 2017 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 juin 2017 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement et du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La qualification professionnelle de chef comptable, classée au niveau 6 de la structure flamande des certifications, dont la description figure à l'annexe jointe au présent arrêté, est reconnue.

Art. 2.Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions et le Ministre flamand qui a la politique de l'emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 juin 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS

Annexe Description de la qualification professionnelle de chef comptable (0287) telle que mentionnée à l'article 1er 1.AU NIVEAU GLOBAL a. Titre Chef comptable b.Définition Organise et coordonne les activités d'une équipe comptable, définit des procédures pour l'enregistrement et le contrôle des données financières de l'organisation afin de satisfaire aux obligations légales, établit des tableaux de bord et des comptes rendus afin de fournir à la direction et aux parties prenantes les informations pertinentes en rapport avec l'entreprise. c. Niveau 6 d.Année 2017 2. COMPETENCES 2.1. Enumération des compétences ACTIVITES DE BASE - Contrôle l'harmonisation des comptes bancaires (M120301 Id16714-c) - Utilise un progiciel comptable - Centralise périodiquement les comptes - Effectue des opérations non courantes - Contrôle les activités du gestionnaire de dossiers comptables et/ou de l'assistant (des assistants) comptable(s) - Contrôle et enregistre les recettes et dépenses de l'entreprise (M120301 Id18980-c) - Utilise un progiciel comptable - Traite les liquidités sur le plan comptable - Contrôle les comptes bancaires - Contrôle les recettes et les dépenses et vérifie quelles sont les créances et dettes en suspens - Signale le processus des délais de remboursement dans le cadre du suivi de la clientèle - Envoie aux débiteurs des rappels de comptes en suspens et prend des accords en vue de leur paiement - Prévient le directeur de l'entreprise lorsqu'un débiteur dépasse la limite de crédit - Introduit les déclarations auprès de la compagnie d'assurance-crédit - Assure le suivi administratif et technique des sinistres ou mises en demeure - Introduit les dossiers de crédit auprès des organismes financiers ou sociétés de leasing - Assure le suivi administratif et technique des dossiers de crédit - Calcule les commissions (M120301 Id24129-c) - Calcule, contrôle et justifie les résultats commerciaux - Calcule les commissions - Est attentif à la fraude et contrôle l'efficacité des procédures à cet égard (M120301 Id9768-c) - Applique scrupuleusement les procédures en matière de lutte contre la fraude - Contrôle la validité et l'efficacité des procédures - Définit des procédures visant à lutter contre la fraude - Signale les irrégularités - Contrôle ou complète les déclarations fiscales et sociales (co 01937) - Utilise un progiciel comptable - Utilise des instruments numériques dans le cadre des pouvoirs publics en ligne - Contrôle le dossier relatif à l'impôt des personnes physiques et des sociétés ainsi qu'aux autres impôts et taxes - Contrôle le dossier relatif à l'administration du personnel - Assure le suivi de la législation fiscale, sociale et comptable - Informe l'assistant (les assistants) comptable(s) des changements apportés à la législation - Respecte les délais fixés - Complète les déclarations fiscales et sociales et en assure le suivi (co 01938) - Remplit la déclaration T.V.A. périodique et les listings obligatoires - Remplit la déclaration fiscale annuelle - Remplit les déclarations Intrastat - Remplit les déclarations et contrôle les cotisations ONSS - Effectue les contrôles et entretient les contacts avec l'administration publique - Assure le suivi de la législation fiscale et sociale - Respecte les délais fixés - Gère une banque de données contenant les dossiers des clients et fournisseurs et en informe la direction de l'entreprise (M120301 Id24086-c) - Etablit et/ou contrôle les listings de clients et fournisseurs - Tient à jour et/ou contrôle les fiches clients et fournisseurs - Fait un compte rendu des dossiers clients et fournisseurs - Détermine les modalités relatives à la banque de données - Organise la gestion de la banque de données - Gère le dossier d'assurance (co 01939) - Tient à jour les contrats d'assurance en cas de modification du risque et/ou des conditions de la police - Prépare le dossier pour l'assurance en cas de sinistre - Enregistre le paiement des primes et le versement des indemnités - Evalue les contrats d'assurance - Discute avec la direction des propositions d'amélioration en ce qui concerne la gestion des risques - Contrôle et rectifie les erreurs dans la comptabilité (co 01940) - Etablit la balance provisoire de vérification et par soldes - Contrôle les comptabilisations - Procède à des corrections comptables - Procède à des comptabilisations spécifiques en rapport avec la clôture périodique et/ou annuelle des comptes, l'inventaire, les affectations et les décisions de la direction (M120301 Id21697-c) - Analyse l'inventaire et les comptes de pertes et profits provisoires - Formule des propositions en vue des affectations - Procède à des comptabilisations spécifiques telles que provisions, affectations, subventions en capital, augmentation de capital... - Etablit des rapports et réalise des analyses spécifiques en vue des rapports internes à la direction, au Conseil d'administration, au Conseil d'entreprise, à l'Assemblée générale, au CPPT, éventuellement à la maison mère et aux tiers (co 01941) - Rédige des documents contenant des relevés récapitulatifs et des commentaires - Dresse la carte de la situation financière et de l'état des investissements et garanties - Analyse les comptes annuels successifs - Effectue des analyses de ratios - Définit des scénarios d'investissement potentiels - Etablit les bilans et comptes annuels internes (M120301 Id22195-c) - Contrôle les éléments permettant d'identifier l'entreprise, ainsi que la liste complète des administrateurs, gérants et commissaires - Contrôle les noms des personnes externes ayant rempli un mandat en rapport avec les comptes annuels de l'entreprise - Etablit le bilan - Etablit le compte de pertes et profits - Dresse le tableau reprenant les affectations - Rédige les commentaires - Etablit le bilan social - Etablit le budget (partiel) d'une organisation et en assure le suivi (M120301 Id18012-c) - Etablit les budgets (partiels) et les compare à la situation réelle - Etablit des calculs de coûts - Prévient lorsque les résultats de l'entreprise s'écartent du plan d'entreprise - Analyse les différences/divergences significatives - Actualise et optimise le système comptable (M120301 Id21614-c) - Assure le suivi des nouvelles évolutions (numérisation...) dans sa discipline et les met en oeuvre si nécessaire ou le cas échéant - Adapte les paramètres du système comptable (tarifs, cotisations sociales, T.V.A....) - Adapte les procédures comptables sur la base de la politique financière - Adapte les processus et systèmes comptables si nécessaire ou le cas échéant - Développe son propre savoir-faire en permanence (M120301 Id38276-c) - Suit des formations (obligatoires)* - S'informe sur les évolutions dans sa discipline - Identifie les besoins de développement ultérieur - Suit les nouvelles évolutions de la discipline - Suit de près la législation pertinente - Acquiert de nouvelles connaissances et aptitudes dans sa discipline - Partage ses connaissances avec les collègues, le(s) gestionnaire(s) de dossiers comptables et l'assistant (les assistants) comptable(s) - Tient compte des possibilités et des limites du progiciel comptable - Informe l'assistant (les assistants) comptable(s) et le(s) gestionnaire(s) de dossiers comptables des changements dans la législation, des évolutions... - Suit de près les évolutions pertinentes en matière de gestion et d'organisation * S'il est membre de l'IPCF, la formation est une obligation déontologique (Loi du 22/4/1999 relative aux professions comptables et fiscales) - Contrôle la facturation ainsi que les ordres et délais de paiement (M120301 Id16624-c) - Contrôle tous les éléments de la facturation et des paiements - Gère et contrôle les éléments des coûts salariaux (M120301 Id16624-c) - Contrôle le dossier et le prépare en vue de son envoi au secrétariat social - Calcule les salaires et les autres frais de personnel (primes, rétention, partage des bénéfices...) - Assure le suivi des barèmes salariaux du secteur de l'entreprise - Contrôle la concordance entre les documents du secrétariat social et la comptabilité - Gère la caisse/les liquidités (co 02550) - Contrôle les différences de caisse - Contrôle la conversion (vers) des devises étrangères - Intervient en cas de différences de caisse - Gère et assure le suivi de la trésorerie (co 01945) - Utilise un programme de paiement (ex : Isabel) - Assure le suivi et le compte rendu des finances de l'organisation, et propose ses conseils à ce sujet - Effectue des transactions bancaires et les contrôle - Compare les crédits - Prépare le financement externe et procède aux négociations - Compare et évalue les formules de placement - Compare les budgets à la situation financière réelle - Tire profit d'opportunités telles que les primes et les subventions - Donne des conseils sur la planification des liquidités - Etablit des prévisions financières - Définit des procédures visant à mettre en oeuvre la nouvelle législation (M120301 Id22259-c) - Suit en permanence la législation relative à la fiscalité, à la législation sociale et au droit du travail, au droit des sociétés, au droit comptable et au droit commercial - Cherche à déterminer l'impact de la nouvelle législation sur la politique de l'entreprise ainsi que sur les procédures, processus et systèmes existants - Définit de nouvelles procédures comptables ou adapte les procédures comptables existantes pour son propre département, en fonction de la nouvelle législation - Analyse l'impact des changements de législation sur d'autres départements - Formule des propositions de nouvelles procédures ou d'adaptation de procédures existantes pour d'autres départements - Vérifie et valide les processus internes en fonction de la comptabilité (M120301 Id21697-c) - Contrôle la validation des processus internes en fonction de la comptabilité - Justifie le fonctionnement des processus internes en cas de contrôle externe - Argumente les choix effectués en rapport avec le fonctionnement des processus internes lors d'un contrôle externe - Elabore, si nécessaire, de nouveaux processus ou procédures à l'issue d'un contrôle externe - Organise les services comptables (co 01946) - Organise et contrôle la comptabilité - Contrôle les activités du(des) gestionnaire(s) de dossiers comptables - Adapte les tâches du(des) gestionnaire(s) de dossiers comptables - Définit les procédures en vue d'une organisation interne efficace et du contrôle des activités - Propose ses conseils au(x) gestionnaire(s) de dossiers comptables lors de l'exécution de ses(leurs) tâches - Positionne le département comptabilité dans la structure de l'organisation - Gère le budget du département et l'affectation des moyens - Prend des accords avec les autres départements au sein de la structure de l'organisation - Organise une concertation structurelle avec d'autres départements - Coordonne les activités d'une équipe et dirige l'organisation du département (co 01947) - Etablit un planning et l'adapte aux circonstances changeantes - Répartit les tâches et les responsabilités - Informe, encadre, oriente et motive les (nouveaux) collaborateurs - Contrôle l'exécution des activités et le respect des procédures - Organise et dirige les réunions d'équipe - Assure le suivi des compétences des collaborateurs et discute des possibilités de formation avec les intéressés - Mène les entretiens de planification, de fonctionnement et d'évaluation - Assure le suivi de l'administration (comptabilité...) - Se charge de la politique du personnel - Se charge de la politique financière - Se charge de la politique commerciale - Respecte les obligations légales et fiscales - Gère l'infrastructure - Propose ses conseils en rapport avec la politique de l'entreprise (M120601 Id22277-c) - Analyse régulièrement la rentabilité de l'entreprise, des clients et des fournisseurs - Formule des propositions visant à garantir et/ou à améliorer la santé économique et financière de l'entreprise - Etudie les nouvelles opportunités pour l'entreprise sur la base d'événements internes et externes - Propose ses conseils en rapport avec les matières fiscales - Propose ses conseils au chef d'entreprise sur l'application correcte et opportune des obligations légales en matière de législation sociale et de droit du travail, ou d'autres réglementations et législations applicables - Vérifie que les obligations légales sont remplies correctement et à temps - Négocie et communique avec les externes (co 01948) - Communique de façon fluide, appropriée et claire avec les clients, les fournisseurs et les services (publics) dans un contexte professionnel - Gère les influences directes et indirectes dans un souci de déontologie - Respecte les délais et les procédures convenus - Négocie avec des services externes - Négocie les contrats avec les prestataires de services externes - Prend des accords en rapport avec les modalités de paiement - Gère les informations confidentielles en toute discrétion - Est le point de contact du comptable externe agréé 2.2. Description des compétences/activités à l'aide des éléments de descripteur 2.2.1. Connaissances - Connaissance de base de la législation sur les marchés publics - Connaissance de base des taxes d'enregistrement - Connaissance de base des droits de douane et accises - Connaissance du droit du travail et de la sécurité sociale - Connaissance des procédures de recouvrement de créances - Connaissance des instructions et du fonctionnement des règles relatives aux paiements anticipés et aux recettes - Connaissance des techniques commerciales - Connaissance de l'analyse statistique - Connaissance des logiciels bureautiques - Connaissance des instruments numériques dans le cadre des pouvoirs publics en ligne - Connaissance des produits financiers et du fonctionnement des marchés financiers - Connaissance des produits d'assurance - Connaissance de la gestion électronique des données - Connaissance de la gestion du temps - Connaissance des modalités de subvention et des dossiers d'assurance - Connaissance des techniques de gestion - Connaissance des techniques de direction d'entreprise - Connaissance de l'anglais : comprendre des textes standard sur des thèmes comptables/juridiques, pouvoir mener des conversations fonctionnelles sur des thèmes comptables/juridiques, être capable de rédiger un texte fonctionnel sur des thèmes comptables/juridiques, pouvoir assurer une présentation, pouvoir fournir une description des expériences et événements sur le lieu de travail. - Connaissance du néerlandais : comprendre des textes standard sur des thèmes comptables/juridiques, pouvoir mener des conversations fonctionnelles sur des thèmes comptables/juridiques, être capable de rédiger un texte fonctionnel sur des thèmes comptables/juridiques, pouvoir assurer une présentation, pouvoir fournir une description des expériences et événements sur le lieu de travail. - Connaissance approfondie du droit des sociétés - Connaissance approfondie de la fiscalité - Connaissance approfondie de la T.V.A. - Connaissance approfondie des techniques d'inventaire - Connaissance approfondie des tableaux récapitulatifs - Connaissance approfondie des techniques de budget - Connaissance approfondie de la gestion des stocks - Connaissance approfondie de la gestion financière - Connaissance approfondie de la comptabilité générale - Connaissance approfondie de la législation relative à la comptabilité et aux comptes annuels - Connaissance approfondie de l'établissement, de l'analyse et de l'évaluation critique des comptes annuels - Connaissance approfondie de l'organisation des services comptables et des services administratifs de l'entreprise - Connaissance approfondie de la comptabilité (analytique) et du calcul des prix - Connaissance approfondie des techniques de négociation - Connaissance approfondie des processus liés à l'organisation qui ont un impact financier 2.2.2. Aptitudes Aptitudes cognitives - Etre capable d'utiliser un progiciel comptable - Etre capable de centraliser périodiquement les comptes - Etre capable d'effectuer des opérations non courantes - Etre capable de contrôler les activités du gestionnaire de dossiers comptables et/ou de l'assistant (des assistants) comptable(s) - Etre capable de traiter les liquidités sur le plan comptable - Etre capable de contrôler les comptes bancaires - Etre capable de contrôler les recettes et les dépenses et de vérifier quelles sont les créances et dettes en suspens - Etre capable de signaler le processus des délais de remboursement dans le cadre du suivi de la clientèle - Pouvoir envoyer aux débiteurs des rappels de comptes en suspens et prendre des accords en vue de leur paiement - Pouvoir prévenir le directeur de l'entreprise lorsqu'un débiteur dépasse la limite de crédit - Etre capable d'introduire les déclarations auprès de la compagnie d'assurance-crédit - Etre capable d'assurer le suivi administratif et technique des dossiers de sinistres ou des mises en demeure - Etre capable d'introduire des dossiers de crédit auprès d'organismes financiers ou de sociétés de leasing - Etre capable d'assurer le suivi administratif et technique des dossiers de crédit - Etre capable de calculer, de contrôler et de justifier les résultats commerciaux - Pouvoir calculer des commissions - Etre capable d'appliquer scrupuleusement les procédures en matière de lutte contre la fraude - Etre capable de contrôler la validité et l'efficacité des procédures - Etre capable de signaler des irrégularités - Etre capable d'utiliser des instruments numériques dans le cadre des pouvoirs publics en ligne - Pouvoir contrôler le dossier relatif à l'impôt des personnes physiques et des sociétés ainsi qu'à d'autres impôts et taxes - Pouvoir contrôler le dossier relatif à l'administration du personnel - Pouvoir suivre en permanence les législations fiscale et sociale, le droit du travail, le droit des sociétés, le droit comptable et le droit commercial - Etre capable d'informer l'assistant (les assistants) comptable(s) et le(s) gestionnaire(s) de dossiers comptables des changements apportés à la législation - Etre capable de compléter la déclaration T.V.A. périodique et les listings obligatoires - Etre capable de compléter la déclaration fiscale annuelle - Etre capable de compléter les déclarations Intrastat - Etre capable de déclarer et de contrôler les cotisations ONSS - Etre capable d'effectuer les contrôles et d'entretenir les contacts avec l'administration publique - Etre capable d'établir et/ou de contrôler des listings de clients et fournisseurs - Etre capable de tenir à jour et de contrôler les fiches des clients et fournisseurs - Etre capable d'établir des rapports sur les dossiers clients et fournisseurs - Etre capable de déterminer les modalités de la banque de données - Etre capable d'organiser la gestion de la banque de données - Etre capable de tenir à jour les contrats d'assurance en cas de modification du risque et/ou des conditions de la police - Etre capable de préparer le dossier pour la compagnie en cas de sinistre - Etre capable d'enregistrer le paiement des primes et le versement des indemnités - Etre capable d'évaluer les contrats d'assurance - Etre capable d'établir la balance provisoire de vérification et par soldes - Etre capable de contrôler les comptabilisations - Etre capable de procéder à des corrections comptables - Etre capable d'analyser l'inventaire et les comptes de pertes et profits provisoires - Etre capable de formuler des propositions en vue des affectations - Etre capable de procéder à des comptabilisations spécifiques telles que provisions, affectations, subventions en capital, augmentation de capital... - Etre capable de rédiger des documents contenant des relevés récapitulatifs et des commentaires - Etre capable de dresser la carte de la situation financière et de l'état des investissements et garanties - Etre capable d'analyser les comptes annuels successifs - Etre capable d'effectuer des analyses de ratios - Etre capable de contrôler les éléments permettant d'identifier l'entreprise, ainsi que la liste complète des administrateurs, gérants et commissaires - Etre capable de contrôler les noms des personnes externes ayant rempli un mandat en rapport avec les comptes annuels de l'entreprise - Etre capable d'établir le bilan - Etre capable d'établir le compte de pertes et profits - Etre capable d'établir le tableau reprenant les affectations - Etre capable de rédiger des commentaires - Etre capable d'établir le bilan social - Etre capable d'établir les budgets (partiels) et de les comparer à la situation réelle - Etre capable d'effectuer des calculs de coûts - Pouvoir prévenir lorsque les résultats de l'entreprise s'écartent du plan d'entreprise - Pouvoir suivre les nouvelles évolutions (numérisation...) au sein de sa discipline - Etre capable d'adapter les paramètres du système comptable (tarifs, cotisations sociales, T.V.A....) - Pouvoir suivre des formations (obligatoires) - Pouvoir s'informer sur les évolutions dans sa discipline - Pouvoir identifier les besoins de développements ultérieurs - Pouvoir suivre les nouvelles évolutions au sein de sa discipline - Pouvoir assurer le suivi de la législation pertinente - Pouvoir acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes dans sa discipline - Pouvoir partager des connaissances avec des collègues, avec le(s) gestionnaire(s) de dossiers comptables et avec l'assistant (les assistants) comptable(s) - Pouvoir tenir compte des possibilités et des limites du progiciel comptable - Etre capable d'informer l'assistant (les assistants) comptable(s) des changements et évolutions de la législation - Etre capable de suivre de près les évolutions pertinentes en matière de gestion et d'organisation - Etre capable de contrôler tous les éléments de la facturation et des paiements - Etre capable de contrôler le dossier et de le transmettre au secrétariat social - Etre capable de calculer les salaires et les autres frais de personnel (primes, rétention, partage des bénéfices...) - Etre capable d'assurer le suivi des barèmes salariaux du secteur de l'entreprise - Etre capable de contrôler la concordance entre les documents du secrétariat social et la comptabilité - Etre capable de contrôler la conversion (vers) des devises étrangères - Etre capable de contrôler les différences de caisse - Etre capable d'utiliser un programme de paiement (ex. : Isabel) - Etre capable d'assurer le suivi des finances de l'organisation (comptes rendus et conseils) - Etre capable d'effectuer des transactions bancaires - Pouvoir comparer des crédits - Etre capable de préparer et de négocier le financement externe - Pouvoir comparer et évaluer des formules de placement - Pouvoir comparer les budgets à la situation financière réelle - Pouvoir tirer profit d'opportunités telles que les primes et les subventions - Pouvoir analyser l'impact des changements de législation sur d'autres départements - Etre capable de contrôler la validation des processus internes en fonction de la comptabilité - Etre capable de justifier le fonctionnement des processus internes en cas de contrôle externe - Etre capable d'argumenter les choix effectués en rapport avec le fonctionnement des processus internes lors d'un contrôle externe - Pouvoir organiser et contrôler la comptabilité - Etre capable de contrôler les activités du(des) gestionnaire(s) de dossiers comptables - Etre capable d'adapter les tâches du(des) gestionnaire(s) de dossiers comptables - Pouvoir proposer ses conseils au(x) gestionnaire(s) de dossiers comptables lors de l'exécution de ses(leurs) tâches - Etre capable de positionner le département comptabilité au sein de la structure de l'organisation - Etre capable de gérer le budget du département et l'affectation des moyens - Etre capable de prendre des accords avec les autres départements au sein de la structure de l'organisation - Etre capable d'organiser une concertation structurelle avec d'autres départements - Etre capable d'établir un planning et de l'adapter aux circonstances changeantes - Pouvoir partager les tâches et responsabilités - Pouvoir informer, encadrer, orienter et motiver les (nouveaux) collaborateurs - Etre capable de contrôler l'exécution des activités et le respect des procédures - Pouvoir organiser et diriger les réunions d'équipe - Pouvoir assurer le suivi des compétences des collaborateurs et discuter avec les intéressés des possibilités de formation - Pouvoir mener des entretiens de planification, de fonctionnement et d'évaluation - Pouvoir assurer le suivi de l'administration (comptabilité...) - Pouvoir se charger de la politique du personnel - Pouvoir se charger de la politique financière - Pouvoir se charger de la politique commerciale - Etre capable de gérer l'infrastructure - Etre capable d'analyser régulièrement la rentabilité de l'entreprise, des clients et des fournisseurs - Pouvoir vérifier que les obligations légales sont remplies correctement et à temps - Etre capable de communiquer de façon fluide, appropriée et claire avec les services (publics) dans un contexte professionnel - Etre capable de négocier avec des services externes - Etre capable de négocier les contrats avec les prestataires de services externes - Etre capable de prendre des accords quant aux modalités de paiement - Etre capable de gérer en toute discrétion les informations confidentielles - Pouvoir faire office de personne de contact du comptable externe - Etre capable de respecter les délais fixés - Etre capable d'analyser les différences/divergences significatives - Etre capable de respecter les obligations légales et fiscales - Pouvoir proposer ses conseils au chef d'entreprise sur l'application correcte et opportune des obligations légales en matière de législation sociale et de droit du travail, ou d'autres réglementations et législations applicables - Etre capable de respecter les délais et procédures convenus Aptitudes à résoudre des problèmes - Etre capable de définir des procédures visant à lutter contre la fraude - Etre capable de discuter avec la direction des propositions d'amélioration en ce qui concerne la gestion des risques - Pouvoir définir des scénarios d'investissement potentiels - Etre capable d'adapter les procédures comptables sur la base de la politique de l'entreprise - Etre capable d'adapter les processus et systèmes comptables si nécessaire ou le cas échéant - Etre capable d'intervenir en cas de différences de caisse - Pouvoir proposer ses conseils en rapport avec la planification des liquidités - Etre capable d'établir des prévisions financières - Etre capable d'analyser l'impact de la nouvelle législation sur la politique de l'entreprise ainsi que sur les procédures, processus et systèmes existants - Etre capable de définir de nouvelles procédures comptables ou d'adapter les procédures comptables existantes en fonction de la nouvelle législation applicable à son propre département - Pouvoir formuler des propositions de nouvelles procédures ou d'adaptation de procédures existantes pour d'autres départements - Pouvoir définir de nouveaux processus ou procédures à l'issue d'un contrôle externe, si nécessaire - Pouvoir définir les procédures en vue d'une organisation interne efficace et du contrôle des activités - Pouvoir formuler des propositions visant à garantir et/ou à améliorer la santé économique et financière de l'entreprise - Pouvoir étudier les nouvelles opportunités pour l'entreprise sur la base d'événements internes et externes - Pouvoir proposer ses conseils en rapport avec les matières fiscales - Etre capable de gérer les influences directes et indirectes dans un souci de déontologie Aptitudes en matière de motricité 2.2.3. Contexte Contexte d'environnement - Pendant certaines périodes, le professionnel est amené à travailler en dehors des heures de bureau. - Cette profession est généralement exercée dans un environnement de bureau. - Il travaille dans son propre bureau et parfois en déplacement. - Le travail varie selon le secteur, les activités de l'entreprise et le type d'entreprise (société unipersonnelle, société, succursale cotée en bourse, entreprise nationale ou internationale, commerce, industrie, services, secteur non marchand, services publics...). - La charge de travail peut varier et atteindre des pics en fonction des besoins et de la situation de l'entreprise. - La charge de travail peut varier selon la période de l'année (bilan, rapports, diverses déclarations, conseils d'administration, assemblée générale...) et la période du cycle de vie de l'entreprise (démarrage, restructuration, fusion, rachat, introduction en bourse...). - La gestion des dossiers comptables requiert une certaine flexibilité (modifications de la réglementation, exigences des clients, diversité des clients et secteurs...) - Les questions individuelles en matière de comptabilité ou de législation fiscale et sociale peuvent exiger une approche et un traitement personnels. - Les procédures et la culture d'entreprise déterminent le contexte de travail auquel le professionnel doit se plier. - Pour certaines tâches, le professionnel applique des procédures déjà définies ou définit lui-même ces procédures - Les documents, les procédures et la communication sont déterminés par des exigences et des possibilités légales (exigences en matière de forme, validité des pièces probantes...) - Certaines tâches se déroulent conformément à une certaine régularité et doivent être exercées dans les délais prévus. - Les activités sont planifiées en fonction des délais légaux - Ce professionnel doit définir des priorités dans le cadre de ses propres activités et déléguer les tâches des collaborateurs. - Les aptitudes sont sujettes à des évolutions (changements de procédure ou de législation, système informatique...). - Une bonne communication est essentielle dans le cadre de cette profession. - La profession peut être exercée seul ou en équipe. - L'exécution de certaines tâches est soumise à la numérisation et l'automatisation. - Il est en contact avec la direction, les conseils d'administration, les divers services publics, les organismes financiers, les conseillers et prestataires de services externes, les collaborateurs administratifs... - Il est confronté à une hausse des opérations intracommunautaires et des obligations européennes et internationales Contexte d'action - Le professionnel est tenu de travailler de manière soignée, précise et confidentielle durant l'exécution de son mandat. - Il est tenu de veiller en permanence à l'exécution et à la livraison des tâches en temps utile. - En toutes circonstances, il doit agir de manière efficace, qualitative, éthique et intègre. - Il doit agir conformément à la législation ainsi qu'aux procédures et règles comptables de l'entreprise - Il doit pouvoir communiquer efficacement avec des collègues et des externes - Il fait preuve d'empathie et d'assertivité - La gestion de dossiers comptables nécessite une précision et une attention permanentes - Dans de nombreux cas, les informations dont le professionnel prend connaissance sont strictement confidentielles. A cet égard, il est tenu de toujours respecter le secret professionnel. - Il est disposé à apprendre des choses et à les aborder différemment - L'exercice de la profession requiert une excellente capacité de concentration - Il est tenu de respecter à tout moment le code de déontologie - La précision et la ponctualité lors de l'introduction des données dans les logiciels et applications informatiques sont des facteurs cruciaux - Le professionnel travaille dans un souci d'organisation et d'ordre - Il peut temporairement travailler dans des situations de stress élevé et être soumis à une charge de travail importante - Les services consistent principalement en une prestation intellectuelle nécessitant une formation permanente - Les activités comptables (inventaire, délais de paiement, livraison et demande de documents...) ne peuvent entraver les tâches principales de l'organisation (services, vente, production...). - Les erreurs peuvent donner lieu à des amendes et des condamnations. 2.2.4. Autonomie Travaille de manière autonome lorsqu'il s'agit de - préparer, exécuter avec précision et contrôler les tâches - définir l'ordre de réalisation des missions - définir la manière dont la mission sera réalisée - résoudre lui-même des problèmes et irrégularités - assurer le suivi des services fournis par des prestataires de services externes - répondre aux questions qui relèvent de ses tâches/compétences - mener une communication efficace avec les collègues et externes - assurer le suivi du dossier et informer les clients - gérer les dossiers comptables - assurer le suivi des évolutions et de la réglementation en fonction de l'exécution de ses tâches - travailler de manière axée sur la recherche de solutions - travailler de manière axée sur le groupe-cible - effectuer des opérations commerciales - développer en permanence son propre savoir-faire - diriger, gérer et organiser le service - proposer ses conseils à la direction - veiller à garantir la qualité et la ponctualité du travail des collaborateurs - justifier la comptabilité auprès de parties prenantes externes et internes Il est lié par - les législations comptable, sociale et fiscale, ainsi que les autres réglementations comptables y afférentes - les procédures et l'éthique de l'entreprise - les accords de travail (propres à l'entreprise) - le timing imposé ou nécessaire à l'exécution des tâches - les accords avec des prestataires de services externes - le code de déontologie s'il est membre d'un institut professionnel légal Il fait appel - à la direction/au chef d'entreprise concerné dans le cas de problèmes spécifiques - à la direction pour ce qui concerne les accords propres à l'entreprise - à des prestataires de services externes - aux clients en vue de recueillir des informations complémentaires 2.2.5. Responsabilités - Contrôle de la concordance des comptes bancaires - Contrôler et enregistrer les recettes et dépenses de l'entreprise - Calculer des commissions - Etre attentif à la fraude et contrôler l'efficacité des procédures à cet effet - Contrôler ou établir les déclarations fiscales et sociales requises par la loi - Etablir les déclarations fiscales et sociales requises par la loi et en assurer le suivi - Gérer la base de données des dossiers clients et fournisseurs et en informer la direction de l'entreprise - Gérer le dossier d'assurance - Vérifier et corriger les erreurs dans la comptabilité - Effectuer des comptabilisations spécifiques en rapport avec la clôture périodique et/ou annuelle des comptes, l'inventaire, les affectations et les décisions de la direction - Etablir des rapports et réaliser des analyses spécifiques en vue des rapports internes à la direction, au Conseil d'administration, au Conseil d'entreprise, à l'Assemblée générale, au CPPT, éventuellement à la maison mère et aux tiers - Etablir les bilans internes et les comptes annuels - Déterminer le budget (partiel) d'une organisation et en assurer le suivi - Actualiser et optimiser le système comptable - Développer en permanence son propre savoir-faire - Contrôle la facturation ainsi que les ordres et délais de paiement - Gérer et contrôler les éléments des coûts salariaux - Gérer la caisse/les liquidités - Gérer et assurer le suivi de la trésorerie - Définir des procédures en vue de la mise en oeuvre de la nouvelle législation - Vérifier et valider les processus internes en fonction de la comptabilité - Organiser les services comptables - Coordonner les activités d'une équipe et diriger l'organisation du département - Proposer ses conseils en rapport avec la politique de l'entreprise - Négocier et communiquer avec des parties externes 2.3. Attestations 2.3.1. Attestations légales Aucune condition à remplir. 2.3.2. Attestations requises En Belgique, seules les personnes titulaires d'un agrément peuvent exercer la profession de comptable en tant qu'indépendant à titre principal ou complémentaire. Ces professionnels portent le titre de comptable agréé. L'organe chargé par le législateur de délivrer cet agrément est l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés (IPCF).

Outre les comptables indépendants membres de l'IPCF, l'Institut compte également des membres qui exercent leur profession en tant que travailleurs salariés. Ces personnes ne peuvent exercer que des tâches d'ordre comptable pour le compte de leur employeur ( Loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales fermer relative aux professions comptables et fiscales).

Selon les règles déontologiques de l'IPCF, le comptable agréé est tenu de consacrer chaque année un nombre d'heures suffisant à la formation professionnelle. Cette obligation ne s'applique pas aux comptables travaillant en tant que salariés. 2.3.3. Conditions d'accès Aucune condition à remplir.

Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 2017 portant agrément de la qualification professionnelle de chef comptable.

Bruxelles, le 16 juin 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS