16 JANVIER 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 août 2000 créant et composant les comités locaux pour les personnels de l'enseignement communautaire

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10, modifié par la loi du 19 juillet 1983;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 août 2000 créant et composant les comités locaux pour les personnels de l'enseignement communautaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 18 août 2008;

Vu l'avis motivé rendu en date du 24 octobre 2008 par le Comité supérieur de concertation, créé dans le ressort du Comité sectoriel X;

Vu l'avis 45.471/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 décembre 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 août 2000 créant et composant les comités locaux pour les personnels de l'enseignement communautaire, dont le texte actuel formera le paragraphe 1, est complété par un paragraphe 2 ainsi rédigé : « § 2. Pour les matières rentrant dans les attributions du directeur de la cellule permanente d'appui, visée à l'article 89 du décret du 1er décembre 1998 relatif aux centres d'encadrement des élèves, il est créé un comité de base pour la cellule permanente d'appui. Le directeur de la cellule permanente d'appui assume la présidence du comité de base. »

Art. 2.L'article 7 du même arrêté est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le comité intermédiaire du groupe d'écoles est également compétent pour négocier les matières qui relèvent de la compétence du centre d'enseignement. Le comité intermédiaire n'est pas compétent pour négocier les matières qui relèvent de la compétence du comité local, établi au niveau des centres d'enseignement transréseaux créés par l'article 125duodetricies du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental et par l'article 81quinquies decies du décret du 14 juillet 1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2008.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 janvier 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE