16 JANVIER 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2001 concernant l'agrément, l'enregistrement, le mandat, l'affiliation, la demande et la prise en charge dans le cadre de l'assurance soins

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins, modifié par les décrets des 22 décembre 1999, 8 décembre 2000, 18 mai 2001, 20 décembre 2002, 30 avril 2004, 7 mai 2004, 24 juin 2005, 25 novembre 2005, 23 décembre 2005 et 19 décembre 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2001 concernant l'agrément, l'enregistrement, le mandat, l'affiliation, la demande et la prise en charge dans le cadre de l'assurance soins, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juin 2008;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 9 décembre 2008;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les caisses d'assurance soins doivent avoir des certitudes sur l'introduction de la mesure "Omnio" afin de pouvoir réaliser la perception des contributions pour l'année 2009;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2001 concernant l'agrément, l'enregistrement, le mandat, l'affiliation, la demande et la prise en charge dans le cadre de l'assurance soins, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 9 mai 2003 et 2 décembre 2005, sont apportées les modifications suivantes : 1° au quatrième alinéa, les mots « à l'an 2008 inclus » sont insérés entre les mots « l'an 2003 » et les mots « 10 euros »;2° il est ajouté un alinéa neuf, rédigé comme suit : "Par dérogation à l'alinéa trois, à partir de l'an 2009, la cotisation annuelle des membres est de 10 euros pour les personnes visées aux articles 15 et 16 qui, au 1er janvier de l'année calendaire précédant l'année calendaire à laquelle se rapporte la cotisation, ont droit à l'intervention majorée de l'assure ou au statut OMNIO, visés à l'article 37, § 1er, deuxième et troisième alinéas, et au § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.»

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 janvier 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, Mme V. HEEREN