16 FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant certains arrêtés du Gouvernement flamand relatifs aux formations à temps partiel reconnues comme répondant aux exigences de l'obligation scolaire à temps partiel

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire, notamment l'article 2, modifié par le décret du 31 juillet 1990;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1990 portant organisation et fixant les normes et le financement de la formation agréée dans le cadre de l'obligation scolaire à temps partiel, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1996;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1990 fixant la composition de la commission de consultation en matière de reconnaissance de programmes de formation en vue de satisfaire à l'obligation scolaire à temps partiel;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 portant organisation et fixant les normes et le financement des formations partielles qui entrent en ligne de compte pour l'accomplissement de l'obligation scolaire à temps partiel;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 décembre 2006;

Vu l'avis 40.025/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 janvier 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1990 portant organisation et fixant les normes et le financement de la formation agréée dans le cadre de l'obligation scolaire à temps partiel, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1996, il est inséré un article 3bis, rédigé comme suit : «

Art. 3bis.A compter du 1er septembre 2005, le présent arrêté n'est applicable qu'à l'agence « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming-Syntra Vlaanderen » (Agence flamande pour la Formation d'Entrepreneurs - Syntra Vlaanderen), l'ancien « Vlaams Instituut voor Zelfstandig Ondernemen » (Institut flamand pour l'Entreprise indépendante). »

Art. 2.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1990 fixant la composition de la commission de consultation en matière de reconnaissance de programmes de formation en vue de satisfaire à l'obligation scolaire à temps partiel, il est inséré un article 1bis, rédigé comme suit : «

Art. 1bis.A compter du 1er septembre 2005, le présent arrêté n'est applicable qu'à l'agence « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming-Syntra Vlaanderen » (Agence flamande pour la Formation d'Entrepreneurs - Syntra Vlaanderen), l'ancien « Vlaams Instituut voor Zelfstandig Ondernemen » (Institut flamand pour l'Entreprise indépendante). »

Art. 3.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 portant organisation et fixant les normes et le financement des formations partielles qui entrent en ligne de compte pour l'accomplissement de l'obligation scolaire à temps partiel, la phrase suivante est ajoutée : « Le présent arrêté n'est pas applicable à l'apprentissage qui, en tant que programme de formation de l'agence « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen » est agréé comme programme de formation répondant aux exigences de l'obligation scolaire à temps partiel. »

Art. 4.L'article 26 du même arrêté du 8 juillet 2005 est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2005.

Art. 6.Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 février 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE