16 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le délai pour conclure les conventions avec l'asbl Tersana relatives au transfert de l'obligation ou de l'engagement de réaliser une étude descriptive du sol ou un assainissement du sol

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Décret relatif au sol du 27 octobre 2006, article 97, § 1er, modifié par les décrets des 12 décembre 2008 et 8 décembre 2017.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis favorable le 19 juillet 2022. - Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours calendaires, introduite auprès du Conseil d'Etat le 14 novembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Considérant que l'avis n'a pas été communiqué dans ce délai.

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément de l'asbl Tersana comme organisation d'assainissement du sol.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Une personne qui, en application de l'article 97, § 1er, du Décret relatif au sol du 27 octobre 2006, conclut une convention pour le transfert de son obligation ou de son engagement de réaliser une étude descriptive du sol ou un assainissement du sol, peut conclure cette convention avec l'asbl Tersana du 1er février 2023 au 31 janvier 2025.

Art. 2.Le ministre flamand qui a l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 décembre 2022.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR