16 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une subvention dans le cadre du Plan de relance « Résilience flamande » pour la restauration du Hof ter Walle à Beveren

Fondement juridique Le présent arrêté se fonde sur : - le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 ; - le décret du 8 juillet 2022 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, article 10.

Etapes procédurales et formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - la décision du Gouvernement flamand relative à l'utilisation des moyens alloués au secteur politique Patrimoine immobilier dans le cadre du Plan de relance « Résilience flamande », du 25 février 2022 (VR 2022 2502 VV DOC.0013/1) ; - l'Inspection des Finances a rendu un avis le 30 novembre 2022 ; - le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 2 décembre 2022 ; - cette subvention relève de la catégorie « aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine », qui a été déclarée compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 53 du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : - la ferme Hof ter Walle située à Beveren (Kieldrecht), Oud Arenberg 73, est protégée comme monument par arrêté ministériel du 28 avril 2011 ; - l'article 6.3 de l'Alliance pour l'avenir et la viabilité de l'arrière-pays du port d'Anvers, des polders et de la rive gauche de l'Escaut ratifiée le 30 mars 2022, qui stipule que la Région flamande financera la restauration de la Hof ter Walle ; - le certificat d'intention de transfert de propriété signé par le secrétaire général du Département de la Mobilité et des Travaux publics, relatif au transfert de propriété du Hof ter Walle à Beveren à l'Agence Patrimoine de Flandre ; - les coûts de restauration pour le Hof ter Walle sont pris en charge par l'Agence Patrimoine de Flandre patrimoine et par le Département de la Mobilité et de Travaux publics. Le financement par l'Agence Patrimoine de Flandre a eu lieu avec les fonds de relance.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité ; - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes ; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019 ; - le décret du 19 novembre 2021 portant création d'un registre flamand des subventions.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Sous la condition suspensive du transfert de propriété du Hof ter Walle à Beveren par le Département de la Mobilité et des Travaux publics à l'agence Patrimoine de Flandre, qui mène les négociations en fonction de la maîtrise de l'ouvrage par Herita asbl, une subvention d'un montant maximum de 1 500 000 euros est accordée à Herita asbl à partir de l'article budgétaire QG0-1QGG2CA-WT sur l'allocation de base QG0-1QG801.

Art. 2.La subvention visée à l'article 1 contribue au plan de relance Résilience flamande, notamment au secteur politique Patrimoine immobilier. La subvention porte sur la période allant de la date de sa signification à Herita asbl jusqu'au 30 avril 2026.

Art. 3.La subvention visée à l'article 1 constitue l'aide financière en vue de la réalisation, pendant la période visée à l'article 2, de l'activité suivante : la restauration du Hof ter Walle à Beveren.

Art. 4.Les dépenses suivantes sont éligibles à la subvention : tous les coûts liés à la restauration de l'enveloppe du Hof ter Walle tels que les coûts de restauration pure, les coûts architecturaux, les coûts de recherche et les coûts de coordination par Herita.

Art. 5.Dans la mesure du possible, les paiements sont effectués selon les modalités de la procédure de paiement de la subvention de fonctionnement générale de Herita asbl. Cette procédure se présente comme suit : - 50 % d'avance versée au plus tard le 1 février avant l'année où les activités auront lieu. Une exception à ce délai est prévue pour 2023 car le bénéficiaire de la subvention doit d'abord soumettre un dossier de restauration complet de l'enveloppe ; - 30 % d'avance versée au troisième trimestre avant l'année où les activités auront lieu ; - le solde de 20 % versé dans l'année x+1, sur la base du rapport sur l'année précédente.

Plus précisément, cela signifie que : - lors de la préparation du plan d'action annuel, Herita asbl soumettra une estimation de l'affectation des 1 500 000 euros pour l'année à venir concernée ; - lors de l'évaluation intermédiaire, Herita asbl fournira également un état des travaux et services réalisés ; - lors de la préparation du rapport annuel, Herita asbl établira également un rapport sur les travaux et services réalisés pour le Hof ter Walle. Le décompte comprend au minimum : 1. un relevé détaillé de toutes les mesures de gestion et de tous les travaux ou services mis en oeuvre ;2. un décompte, poste par poste, lié à l'estimation des coûts ;3. les preuves de paiement démontrant que les mesures de gestion, travaux ou services ont été intégralement réglés. En 2023, Herita présentera un dossier complet de restauration de l'enveloppe, y compris le contenu pour 2023 avec une proposition d'avance de subvention pour 2023, à valider par l'agence Patrimoine de Flandre.

Pour la période 2024-2026, les paiements seront donc effectués après validation par l'agence Patrimoine de Flandre d'un plan d'action pour l'année concernée et d'un décompte pour l'année concernée.

Art. 6.A l'exception d'un cofinancement par le département de la Mobilité et des Travaux publics, les activités bénéficiant de subventions en vertu d'autres règlements de la Communauté flamande ou d'autres autorités, ne sont pas éligibles au subventionnement en vertu du présent arrêté, s'il en résulte un double subventionnement des dépenses liées à cette activité.

Art. 7.Les données visées à l'article 4, § 1, du décret du 19 novembre 2021 portant création d'un registre flamand des subventions, sont rendues publiques dans le registre flamand des subventions.

Art. 8.Le ministre flamand compétent pour les Finances et le Budget, le Logement et le Patrimoine immobilier est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 décembre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE