16 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution de l'article budgétaire CB0-1CBG2AM-PR du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er ; - le décret du 6 juillet 2022 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, article 10, § 6.

Formalité La formalité suivante a été remplie : - le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 15 décembre 2022.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant : - le financement d'initiatives politiques des différents domaines politiques dans le cadre de « Vlaanderen helpt Oekraïne » (La Flandre aide l'Ukraine).

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

Article budgétaire

Ent.

Alloc. de base

SEC

DE

A

CE

CL

CE

CL

CB0-1CBG2AM-PR

CB0

1CB042

100

71 185

70 189

FB0-1FGD2GE-WT

FB0

1FG051

1211

13

13

FC0-1FDD2DA-WT

FC0

1FD164

4410

1 511

1 511

FC0-1FDD2DB-WT

FC0

1FD165

4430

5 529

5 529

FC0-1FDD2DC-WT

FC0

1FD166

4430

68

68

FC0-1FDD2DD-WT

FC0

1FD167

4410

1 251

1 251

FC0-1FDD2DE-WT

FC0

1FD168

4430

3 029

3 029

FC0-1FDD2DF-WT

FC0

1FD169

4430

14

14

FC0-1FGD2BX-IS

FC0

1FG156

4140

429

429

FC0-1FGD2GE-WT

FC0

1FG181

4430

2 543

2 543

FD0-1FAD2ZZ-LO

FD0

1FA200

1100

16

16

FD0-1FAD2ZZ-WT

FD0

1FA201

1211

16

16

FD0-1FFD2FB-WT

FD0

1FF228

4430

8

8

FD0-1FGD2HA-WT

FD0

1FG201

3431

15

15

QF0-1QDG2QK-IS

QF0

1QD680

6142

532

532

QF0-1QDG2TA-WT

QF0

1QD604

1211

31

31

SC0-1SJA2NY-IS

SC0

1SJ240

4140

-

411

SG0-1SKC2TA-WT

SG0

1SK410

1211

-

35

SH0-1SAA2ZZ-WT

SH0

1SA514

1211

76

42

SH0-1SKA2PA-WT

SH0

1SK551

1211

1 186

102

SH0-1SKA2PB-WT

SH0

1SK552

1211

97

97

SH0-1SKA2QA-WT

SH0

1SK553

1211

20

20

SJ0-1SAC2ZZ-LO

SJ0

1SA621

1100

171

171

SJ0-1SAC2ZZ-WT

SJ0

1SA622

1211

11

11

SJ0-1SFC2DA-WT

SJ0

1SF642

4321

572

246

SJ0-1SFC2DY-IS

SJ0

1SF643

4170

114

114

SJ0-1SMC2GA-WT

SJ0

1SM659

4321

53 933

53 935

Total

71 185

70 189

71 185

70 189

Art. 2.Si l'approbation du présent arrêté nécessite des ajustements aux budgets des Services à gestion séparée ou des personnes morales flamandes afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 décembre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE