16 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant le transfert des membres du personnel de la Société flamande du Logement social à l'Agence du Logement - Flandre

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, article 3, alinéa 1er, 1°, et alinéa 2 ; - le décret du 3 juin 2022 portant diverses mesures relatives à la restructuration du secteur politique du Logement, article 5.

Formalité La formalité suivante a été remplie : - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 7 décembre 2022.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : - L'Agence du Logement - Flandre et la Société flamande du Logement social sont fusionnées par le décret du 3 juin 2022 portant diverses mesures relatives à la restructuration du domaine politique du Logement. L'agence autonomisée interne sans personnalité juridique Habitat Flandre, est ainsi transformée en Agence du Logement - Flandre, à laquelle l'ensemble du personnel de la Société flamande du Logement social (VMSW) sera transféré.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les membres du personnel statutaires de la Société flamande du Logement social, repris au point 1 de l'annexe 1re jointe au présent arrêté, sont transférés à l'Agence du Logement - Flandre.

Art. 2.L'autorité de recrutement auprès de l'Agence du Logement - Flandre offre un contrat de travail aux membres du personnel contractuels de la Société flamande du Logement social, repris au point 2 de l'annexe 1re jointe au présent arrêté. Sur la base de ce contrat, ils sont employés auprès de cette entité à partir du 1er janvier 2023 pour une durée correspondant à la partie de leur contrat auprès de la Société flamande du Logement social, non encore écoulée au 1er janvier 2023.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Art. 4.Le ministre flamand compétent pour la politique du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 décembre 2022.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE

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