16 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir du crédit provisionnel GB0-1GBF2FA-PR de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er ; - le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 ; - le décret du 8 juillet 2022 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022.

Formalité La formalité suivante a été remplie : - le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 16 décembre 2022.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant : - l'exécution du cinquième Accord intersectoriel flamand 2018 pour les secteurs à profit social et non marchand pour la période 2018-2020.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'EUR)

Article budgétaire

Ent.

Alloc. de base

SEC

De

A

CE

CL

CE

CL

GB0-1GBF2FA-PR

GB0

1GB011

0100

36 612

36 612

FB0-1FGD2GT-IS

FB0

1FG067

4170

45

45

GB0-1GCF2BA-WT

GB0

1GC087

3300

30

30

GB0-1GCI2CA-WT

GB0

1GC027

3300

239

239

GB0-1GCF2EA-WT

GB0

1GC066

3300

19

19

GB0-1GCF2FA-WT

GB0

1GC007

4340

26 177

26 177

GE0-1GHF2TG-WT

GE0

1GD329

3300

11

11

HB0-1HBX2AE-WT

HB0

1HC026

3300

4 010

4 010

JB0-1JDB2CY-IS

JB0

1JD130

4140

1 743

1 743

JB0-1JEB2HB-WT

JB0

1JE204

3300

1 636

1 636

QB0-1QCE2OC-WT

QB0

1QC112

3300

615

615

SA0-1SEA2BE-WT

SA0

1SE031

3300

15

15

SJ0-1SFC2CY-IS

SJ0

1SF615

4170

21

21

SJ0-1SFC2DA-WT

SJ0

1SF622

3300

15

15

SJ0-1SFC2DA-WT

SJ0

1SF626

3300

43

43

SJ0-1SFC2DA-WT

SJ0

1SF627

4321

169

169

SJ0-1SFC2DA-WT

SJ0

1SF628

4321

64

64

SJ0-1SFC2DY-IS

SJ0

1SF623

4170

430

430

SJ0-1SHD2FY-IS

SJ0

1SH609

4160

43

43

GB0-1GEF2MX-IS

GB0

1GE000

4140

528

528

GB0-1GGF2RX-IS

GB0

1GG000

4140

759

759

Total

36 612

36 612

36 612

36 612

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour le bien-être est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 décembre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS