16 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés en ce qui concerne l'exécution du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les secteurs à profit social et non marchand pour la période 2021-2025 pour les organisateurs d'accueil des enfants et d'accueil extrascolaire

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20 ; - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, article 3, alinéa 3 ; - le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Opgroeien regie » (régie Grandir), article 5, § 1er, alinéa 1er, 1°, a), et 2°, article 5, § 2, 2°, inséré par le décret du 1er mars 2019, article 8, § 2, et article 12, modifié par les décrets des 1er mars 2019 et 3 mai 2019 ; - le décret du 20 avril 2012 portant organisation des milieux d'accueil de la petite enfance, article 10, 3° et article 12, § 1er, alinéa 2 et article 14 ; - le décret du 3 mai 2019 portant organisation de l'accueil extrascolaire et coordination des activités extrascolaires, article 17, alinéa 5 ; - le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, article 12.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 20 octobre 2022. - Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 72.411/1 le 23 novembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2017 portant subvention des organisateurs d'accueil d'enfants et d'accueil extrascolaire en exécution de l'Accord intersectoriel flamand

Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2017 portant subvention des organisateurs d'accueil d'enfants et d'accueil extrascolaire en exécution de l'Accord intersectoriel flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 12 mars 2021 et 11 mars 2022, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2. La subvention est payée par trimestre et s'élève au maximum à 95% de la subvention estimée. L'avance est payée au cours du premier mois de chaque trimestre. Le solde est versé au plus tard le 30 juin de l'année calendaire suivant l'année calendaire en question.

Par dérogation à l'alinéa 1er, l'agence peut décider dans les cas suivants d'appliquer un règlement spécifique pour le paiement des avances : 1° en cas de problèmes graves auprès de l'organisateur ;2° lorsqu'il y a un risque de cessation soudaine des services spécifiques ;3° en cas de suspicion de fraude par l'organisateur.».

Art. 2.A l'article 8/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 janvier 2022, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, 1°, le montant « 231,85 euros » est remplacé par le montant « 289,85 euros » ;2° dans l'alinéa 1er, 2°, le montant « 3,30 euros » est remplacé par le montant « 4,53 euros » ;3° dans l'alinéa 2, 1°, le montant « 188,11 euros » est remplacé par le montant « 235,17 euros » ;4° dans l'alinéa 2, 2°, le montant « 2,70 euros » est remplacé par le montant « 3,70 euros ».

Art. 3.A l'article 12/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 janvier 2022, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, 1°, le montant « 17,08 euros » est remplacé par le montant « 21,41 euros » ;2° dans l'alinéa 1er, 2°, le montant « 0,20 euros » est remplacé par le montant « 0,24 euros » ;3° dans l'alinéa 2, 1°, le montant « 13,61 euros » est remplacé par le montant « 17,06 euros » ;4° dans l'alinéa 2, 2°, le montant « 0,16 euros » est remplacé par le montant « 0,19 euros ».

Art. 4.A l'article 14/2, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mars 2022, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le point 4°, le point d) est abrogé ;2° dans le point 5°, les mots « pendant ou » sont abrogés.

Art. 5.L'article 19/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 janvier 2022, est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit : « Les organisateurs, visés à l'alinéa 1er, reçoivent un montant supplémentaire comme soutien au pouvoir d'achat, qui est calculé par l'agence sur la base de leur part dans la subvention transitoire. Le montant supplémentaire précité est indexé au plus tôt à partir du 1er janvier 2023. ». CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2018 portant octroi d'une subvention au réseau d'appui à l'accueil d'enfants

Art. 6.A l'article 4/1, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2018 portant octroi d'une subvention au réseau d'appui à l'accueil d'enfants, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mars 2022, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le point 4°, le point d) est abrogé ;2° dans le point 5°, les mots « pendant ou » sont abrogés. CHAPITRE 3. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2019 portant octroi d'une subvention aux pools d'accueil familial

Art. 7.A l'article 3/1, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2019 portant octroi d'une subvention aux pools d'accueil familial, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mars 2022, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le point 4°, le point d) est abrogé ;2° dans le point 5°, les mots « pendant ou » sont abrogés. CHAPITRE 4. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2019 réglant l'octroi d'une subvention pour un projet innovateur relatif au statut des travailleurs de l'accompagnateur d'enfants en accueil familial

Art. 8.Dans l'article 12/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2019 réglant l'octroi d'une subvention pour un projet innovateur relatif au statut des travailleurs de l'accompagnateur d'enfants en accueil familial, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 janvier 2022, le nombre « 244 » est remplacé par le nombre « 247,5 ». CHAPITRE 5. - Modification de l'arrêté du 14 octobre 2022 portant octroi d'une subvention pour l'année 2022 dans le cadre du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les secteurs à profit social et non marchand pour la période 2021-2025, au GSD-V pour la réalisation de l'aide à la qualité sur le lieu de travail pour les organisateurs d'accueil d'enfants et d'accueil de la petite enfance qui sont des administrations publiques

Art. 9.Dans l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 2022 portant octroi d'une subvention pour l'année 2022 dans le cadre du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les secteurs à profit social et non marchand pour la période 2021-2025, au GSD-V pour la réalisation de l'aide à la qualité sur le lieu de travail pour les organisateurs d'accueil d'enfants et d'accueil de la petite enfance qui sont des administrations publiques, le montant « 3 722 518,76 » est remplacé par le montant « 3 798 158,14 ». CHAPITRE 6. - Dispositions finales

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 1er, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Les articles 2, 3, 5 et 9 produisent leurs effets le 1er janvier 2022.

Art. 11.Le ministre flamand qui a le grandir dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 décembre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Pour la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS