16 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er ; - le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 ; - le décret du 8 juillet 2022 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019, article 7, alinéa 1er et article 8.

Formalité La formalité suivante a été remplie : - le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 1er décembre 2022.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant : - Prévoir la politique d'accompagnement suite à l'introduction du prélèvement kilométrique pour poids lourds.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits à l'article budgétaire MB0-1MHX2OB-PR du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2022 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

Article budgétaire

Allocation de base

T.C.

de

à

CE

CL

CE

CL

MB0-1MHX2OB-PR

MB0 1MF028 0100

CE/CL

5 468

5 468

FB0-1FGD2GI-WT

FB0 1FG316 3300

CE/CL

250

250

EC0-1ECB5DY-IS

EC0 1ED200 4140

CE/CL

503

503

JB0-1JFB2FY-IS

JB0 1JF131 4140

CE/CL

2 023

2 023

MB0-1MHH2OA-WT

MB0 1MH006 1211

CE/CL

51

51

MB0-1MHH2RD-WT

MB0 1MH0027310

CE/CL

2 641

2 641

Total

5 468

5 468

5 468

5 468

Article 1er.Le ministre flamand compétent pour la mobilité et les travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 décembre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS