16 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la clé de répartition d'affectation des moyens du Fonds gravier pour l'année budgétaire 2012

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier, tel que modifié par les décrets des 6 juillet 2001, 15 juillet 2005, 23 juin 2006, 22 décembre 2006, 7 décembre 2007, 3 avril 2009 et 23 décembre 2010, article 5;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 15 décembre 2011;

Vu l'avis du Comité gravier, rendu le 5 octobre 2011;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La clef de répartition en vue de l'utilisation des ressources du "Grindfonds" pour l'année budgétaire 2012 affectées au fonctionnement des comités gravier visés à l'article 4 du décret du 14 juillet 1993 portant création du « Grindfonds » et réglant l'exploitation de gravier est, par dérogation aux marges visées à l'article 5 du même décret, fixée comme suit : - pour le fonctionnement du comité de restructuration : 45,2 %; - pour le fonctionnement du comité social : 28,2 %; - pour le fonctionnement du comité de recherche : 0,0 %; - pour les dépenses générales du comité gravier et pour les études mentionnées dans le décret précité : 26,6 %.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a les ressources naturelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 décembre 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE