publié le 27 décembre 2011
Arrêté du Gouvernement flamand fixant le coefficient de la redevance en matière d'exploitation de gravier pour l'année 2012
- source
- autorite flamande
- numac
- 2011036037
- pub.
- 27/12/2011
- prom.
- 16/12/2011
- ELI
- eli/arrete/2011/12/16/2011036037/moniteur
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- Conseil d'État (chrono)
16 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le coefficient de la redevance en matière d'exploitation de gravier pour l'année 2012
Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier, tel que modifié par les décrets des 6 juillet 2001, 15 juillet 2005, 23 juin 2006, 22 décembre 2006, 7 décembre 2007, 3 avril 2009 et 23 décembre 2010, article 15, § 5;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 13 décembre 2011.
Vu l'avis du Comité gravier, rendu le mercredi 5 octobre 2011;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.Le coefficient de la redevance pour l'année 2012 s'élève à 1,5586.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Art. 3.Le Ministre flamand qui a les ressources naturelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 16 décembre 2011.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE