16 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant l'entrée en vigueur du décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la création des sociétés de développement provincial

Le Gouvernement flamand, Vu l'article 15 du décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la création des sociétés de développement provincial;

Vu l'avis 39.265/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 novembre 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les documents suivants entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge : 1° le décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la création des sociétés de développement provincial;2° le présent arrêté.

Art. 2.Le Ministre flamand qui a la Politique économique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 décembre 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur, F. MOERMAN