15 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les compétences soumises à l'obligation d'élaborer un rapport d'impact sur l'enfant

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 15 juillet 1997 instituant le rapport d'impact sur l'enfant et le contrôle de la politique gouvernementale quant au respect des droits de l'enfant, notamment l'article 11;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 29 juin 1998;

Vu l'urgence du fait que le Gouvernement flamand doit déterminer avant le 15 juillet 1998 quelles compétences de chacun de ses membres seront soumises à l'obligation d'élaborer un rapport d'impact sur l'enfant pour l'année 1998, conformément à l'article 11 du décret du 15 juillet 1997 instituant le rapport d'impact sur l'enfant et le contrôle de la politique gouvernementale quant au respect des droits de l'enfant et au plan d'orientation approuvé par le Gouvernement flamand le 21 avril 1998 et visant la réalisation du rapport d'impact sur l'enfant et le contrôle de la politique gouvernementale quant au respect des droits de l'enfant;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, rendu le 23 juillet 1998, en application de l'article 84, premier alinéa, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition conjointe des membres du Gouvernement flamand;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Au sens du présent arrêté on entend par : 1° le décret : le décret du 15 juillet 1997 instituant le rapport d'impact sur l'enfant et le contrôle de la politique gouvernementale quant au respect des droits de l'enfant.2° la loi spéciale : la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;3° le Gouvernement : le Gouvernement flamand.

Art. 2.Chaque (avant)-projet de décret portant sur les compétences suivantes des membres du Gouvernement flamand et qui est soumis au Gouvernement pour la première fois après le 15 juillet 1998, est soumis à l'obligation visée à l'article 4 du décret : 1° le tourisme, tel que prévu à l'article 4, 10°, de la loi spéciale y compris les aspects régionaux de la politique touristique;2° la participation des élèves dans l'enseignement secondaire, telle que prévue à l'article 127, § 1er, premier alinéa, 2°, de la Constitution;3° la conservation de la nature, telle que prévue à l'article 6, § 1er, III, de la loi spéciale;4° la politique de santé, telle que prévue à l'article 5, § 1er, I, 2°, de la loi spéciale;5° la politique urbaine;6° les travaux publics, tels que prévus à l'article 6, § 1er, X, de la loi spéciale;7° la protection de la jeunesse, telle que prévue à l'article 5, § 1er, II, 6°, de la loi spéciale et les bibliothèques, discothèques et services similaires, tels que prévus à l'article 4, 5°, de la loi spéciale;8° la politique des médias, y compris la radiodiffusion et la télévision et l'aide à la presse écrite, telles que prévues à l'article 4, 6° et 6°bis, de la loi spéciale;9° la politique de l'égalité des chances.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juillet 1998.

Art. 4.Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 septembre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et le Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, L. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, Th. KELCHTERMANS Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement, L. PEETERS Le Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire, E. BALDEWIJNS Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, L. MARTENS Le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias, E. VAN ROMPUY La Ministre flamand des Affaires bruxelloises et de l'Egalité des Chances, Mme B. GROUWELS