15 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 64 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2023 établissant des prescriptions pour le paiement direct aux agriculteurs dans le cadre de la Politique Agricole Commune

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, article 4, 1°, a), inséré par le décret du 26 avril 2019, et article 44, alinéa 2.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu son avis le 6 mars 2024. - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait que, le 13 février 2024, a été publié le règlement d'exécution (UE) 2024/587 de la Commission du 12 février 2024 prévoyant une dérogation au règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'application de la norme relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (norme BCAE 8), les dates d'éligibilité des dépenses admissibles au bénéfice d'une contribution du FEAGA et les règles concernant les modifications des plans stratégiques relevant de la PAC liées aux modifications de certains éco-régimes pour l'année de demande 2024. Le règlement d'exécution (UE) 2024/587 permet aux Etats membres de décider, pour l'année de campagne 2024, que les agriculteurs et autres bénéficiaires soumis à la norme relative aux zones et aux éléments non productifs peuvent satisfaire à cette norme en consacrant une part minimale d'au moins 4 % des terres arables au niveau de l'exploitation à des zones et à des éléments non productifs, y compris les terres mises en jachère, les cultures fixatrices d'azote ou les cultures dérobées. Le règlement d'exécution (UE) 2024/587 prévoit que les décisions prises par les Etats membres au titre de l'article 1er, paragraphe 1, s'appliquent à compter du 1er janvier 2024. Les agriculteurs doivent obtenir le plus rapidement possible une clarification concernant les obligations auxquelles ils doivent satisfaire en vue de la planification des cultures et de la présentation de la demande unique.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.L'article 64 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2023 établissant des prescriptions pour le paiement direct aux agriculteurs dans le cadre de la Politique Agricole Commune est complété par un paragraphe 3, rédigé comme suit : « § 3. En application de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2024/587 de la Commission du 12 février 2024 prévoyant une dérogation au règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'application de la norme relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (norme BCAE 8), les dates d'éligibilité des dépenses admissibles au bénéfice d'une contribution du FEAGA et les règles concernant les modifications des plans stratégiques relevant de la PAC liées aux modifications de certains éco-régimes pour l'année de demande 2024, et par dérogation à l'article 63 du présent arrêté, la norme relative aux éléments non productifs est également respectée en 2024 si au moins 4 % des terres arables sont utilisées pour des éléments et des zones non productifs tels que visés au paragraphe 1er, ou pour des cultures dérobées cultivées sans recourir à des produits phytopharmaceutiques, ou une combinaison des deux.

Par dérogation à l'article 19 de l'arrêté ministériel du 23 juin 2023 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2023 établissant des prescriptions pour le paiement direct aux agriculteurs dans le cadre de la Politique Agricole Commune, pour ce qui concerne les paiements directs, un facteur de pondération de 1 s'applique aux cultures dérobées cultivées en exécution de l'alinéa 1er. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à compter du 1er janvier 2024.

Art. 3.Le ministre flamand qui a l'agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 mars 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, J. BROUNS