15 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la répartition des moyens de l'Agence flamande pour les Personnes handicapées pour les soins et le soutien non directement accessibles pour l'année 2019

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 25 avril 2014 portant le financement qui suit la personne pour des personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien pour des personnes handicapées, l'article 15, alinéa 2 ;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, rendu le 15 janvier 2019 ;

Vu l'avis 65.239/3 du Conseil d'Etat, donné le 21 février 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le présent article, on entend par : 1° agence : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Agence flamande pour les Personnes handicapées, créée par le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées) ;2° personne majeure : toute personne physique âgée de dix-huit ans ou plus ;3° personne mineure : toute personne physique de moins de dix-huit ans ou toute personne majeure ayant demandé une prolongation de l'aide à la jeunesse telle que visée à l'article 18, § 3, du décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse ;4° budget d'assistance personnelle : un budget d'assistance personnelle tel que visé à l'article 19/2 du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ». En ce qui concerne la répartition des moyens supplémentaires inscrits dans le budget de 2019 de l'agence pour les soins et le soutien non directement accessibles de personnes handicapées pour un montant de 55.006.800 euros, à l'exception d'un montant de 2.265.000 euros, et qui sont destinés à des mesures d'encadrement dans le cadre de la politique renouvelée pour des personnes handicapées, s'applique une clé de répartition allouant 85% des moyens aux soins et au soutien non directement accessibles de personnes handicapées majeures et 15 % aux soins et au soutien non directement accessibles de personnes handicapées mineures.

La part des moyens supplémentaires destinés aux soins et au soutien non directement accessibles de personnes handicapées mineures est intégralement utilisée à l'octroi de budgets d'assistance personnelle.

Outre les moyens supplémentaires pour personnes mineures, établis conformément à l'alinéa 2, des moyens seront libérés suite à la sortie de personnes mineures et de jeunes adultes de la forme de soutien du budget d'assistance personnelle, qui sont intégralement utilisés pour l'octroi de budgets d'assistance personnelle et de la capacité pour mineurs sera libérée suite à la sortie de mineurs et de jeunes adultes des centres multifonctionnels, visés à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant agrément et subventionnement de centres multifonctionnels pour personnes handicapées mineures.

La part des moyens supplémentaires pour des personnes handicapées majeures, établie conformément à l'alinéa 2, est complétée par les moyens devenus disponibles suite à la sortie de personnes majeures du financement personnalisé et par un montant de 25.389.600 euros transférés à partir des moyens supplémentaires initialement prévus pour le budget des soins pour des personnes handicapées.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2019.

Art. 3.Le ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 mars 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN